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Droit social Vers une diminution des risques prud’homaux de l’employeur


30-05-2013

Destinée à lever les freins à l’embauche dans un contexte économique instable, la loi de sécurisation de l’emploi (non encore promulguée, mais votée par l'Assemblée Nationale et le Sénat) réduira à deux ans la prescription des demandes portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail.

Ce délai connaîtra cependant quelques exceptions et ne s’appliquera pas à certains contentieux soumis à :

        - des prescriptions plus longues : à titre d’exemple, les demandes relatives aux heures supplémentaires seront désormais soumises à une prescription de 3 ans contre 5 ans actuellement ;

        - des délais plus courts : la prescription est de 12 mois concernant notamment l’action portant sur la régularité de la procédure de licenciement pour motif économique en raison de l’absence ou de l’insuffisance d’un plan de sauvegarde de l’emploi, la contestation de la rupture d’un contrat résultant de l’adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle ou d’une rupture conventionnelle homologuée.