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Droit social Vers un abandon de la distinction du régime de la modification du contrat de travail et des conditions de travail ?


24-07-2014

L’arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation du 12 juin 2014 (n° 12-29063) semble nous encourager à conclure à l’affirmative.

A tout le moins, il y a désormais lieu de nuancer cette distinction.

La Cour rappelle en effet le principe bien connu selon lequel toute modification affectant le salaire constitue une modification du contrat de travail ; or, l'employeur ne peut pas procéder à une modification unilatérale (sans l'accord du salarié) du contrat.

L'employeur ne peut modifier unilatéralement que les conditions de travail.

La Cour qualifie la modification unilatérale du contrat de travail (intervenue sans l’accord du salarié) de manquement.

Elle relève cependant que dans l'affaire soumise à examen, la modification affecte une faible partie de la rémunération et en tire pour conséquence que le manquement de l’employeur n’est pas  suffisamment grave pour entraîner la résiliation du contrat de travail à ses torts.

La Haute juridiction laisse ainsi  aux juges du fond le soin de placer le curseur.

Cette position pour le moins pragmatique a une double conséquence.

Elle constitue, d'une part, une brèche à l’intangibilité de la rémunération et , d'autre part, introduit davantage de souplesse dans l’exercice du pouvoir hiérarchique de l’employeur.

Voici un arrêt qui augure de nouvelles évolutions dans le pouvoir de modification du contrat de travail par l'employeur.