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Droit public Urbanisme - intérêt pour agir des associations


12-04-2017
Les associations ne peuvent contester une autorisation d'urbanisme (permis de construire, permis d'aménager, déclaration préalable, permis de démolir, ...) qu'à la condition que les statuts aient été déposés en Préfecture avant l'affichage en mairie de la demande d'autorisation.

L'article L600-1-1 du Code de l'urbanisme prévoit ainsi que "une association n'est recevable à agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l'association en préfecture est intervenu antérieurement à l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire".

Par ce texte, issu d'une loi du 13 juillet 2006, le législateur a voulu limiter l'intérêt pour agir des associations : une association ne peut pas être constituée spécifiquement pour contester un permis de construire. Elle doit pré-exister au projet de construction.

L'idée est de faire obstacle à la possibilité pour des tiers, qui ne sont pas immédiatement voisins du projet de construction, de créer une association spécifiquement pour contester le permis de construire devant le tribunal administratif.

La question qui n'a pas manqué de se poser est la suivante : qu'en est-il d'une association ayant déposé ses statuts en préfecture avant le dépôt de la demande de permis de construire, mais qui ont été modifiés après ledit dépôt ?

En effet, le juge administratif non seulement contrôle la date de dépôt des statuts, mais vérifie également l'objet statutaire et le champ d'action de l'association.

Autrement dit, les statuts de l'association doivent être suffisamment précis quant à l'objet (les statuts doivent viser des préoccupations d'urbanisme, et pas seulement des considérations générales telles que le cadre de vie) et quant au champ géographique (à défaut de précision, le juge administratif considère que l'association a un champ national, ce qui est trop général pour conférer intérêt pour agir).

Dès lors, certaines associations - constituées avant le dépôt d'une demande de permis de construire mais ayant un objet trop éloigné de l'urbanisme ou avec un champ d'action géographique non adapté (champ national ou un autre quartier par exemple) - ont tout de même contesté le permis de construire, tout en modifiant leurs statuts.

Par un arrêt du 29 mars 2017, le Conseil d'Etat a condamné cette pratique : le juge administratif doit apprécier si l'association requérante justifie d'un intérêt pour agir en se fondant sur les statuts déposés à la préfecture avant la date d'affichage en mairie de la demande de permis de construire (req. n° 395419, association "Garches est à vous").

Seuls les statuts modifiés et déposés en préfecture avant l'affichage de la demande de permis peuvent être pris en compte.

Le Conseil d'Etat "neutralise" ainsi les modifications statutaires intervenues après l'affichage de la demande de permis.

Dans cette affaire, le Conseil d'Etat a considéré que l'objet figurant dans les statuts antérieurs à l'affichage de la demande de permis de construire, stipulant que l'association a pour mission "toutes études et réalisations de nature à préserver ou améliorer la qualité de vie à Garches", est trop général et ne confère pas à l'association un intérêt lui donnant qualité pour agir.

La requête de l'association a donc été rejetée pour irrecevabilité, sans examen au fond de la légalité du permis de construire.