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Droit immobilier et de la construction Une pierre dans le jardin des constructions en bois...


27-05-2013

Le Code de l'environnement prévoyait que certaines constructions nouvelles devaient comporter une quantité minimale de matériaux en bois.

Cette loi avait été votée, initialement, le 30 décembre 1996, puis codifiée à à l'article L224-1 paragraphe V du Code de l'environnement.

Par cet article, le législateur a entendu permettre l'adoption de normes techniques dans le bâtiment destinées à imposer l'utilisation de bois dans les constructions nouvelles, afin de favoriser une augmentation de la production de bois dont il est attendu une amélioration de la lutte contre la pollution atmosphérique.

Un décret avait prévu la quantité minimale de matériaux en bois contenue dans certaines constructions neuves.

Suite au Grenelle de l'environnement, cette quantité minimale avait été fortement augmentée, par un décret du 15 mars 2010.

Le Syndicat français de l'industrie cimentière et la Fédération de l'industrie du béton ont demandé l'abrogation de ce décret.

A cette occasion, ils ont contesté la constitutionnalité même de la loi rendant obligatoire une quantité minimale de matériaux en bois dans certaines constructions nouvelles.

Le Conseil Constitutionnel leur a donné raison, par sa décision du 24 mai 2013.

Le Conseil Constitutionnel a considéré que cette disposition portait atteinte à la liberté d'entreprendre, garantie par l'article 4 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789.

Il a estimé que cette atteinte à la liberté d'entreprendre n'était pas justifiée par un motif d'intérêt général en lien direct avec l'objectif poursuivi.

Cette loi a donc été jugée contraire à la Constitution.

Les constructions nouvelles ne sont donc plus soumises, à ce jour, à l'obligation de comporter une quantité minimale de matériaux en bois.