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Droit public Une modification simplifiée du PLUi peut être engagée par une Commune membre


21-01-2020

Une Commune peut engager une procédure de modification simplifiée du PLUi (Plan Local d'Urbanisme intercommunal) !

La loi "engagement et proximité" du 27 décembre 2019 a ainsi créé cette possibilité pour les Communes, à condition que la modification ne concerne que le périmètre de cette Commune (cf. article L153-45 du Code de l'urbanisme).

L'intercommunalité est tenue de mener la procédure dans certaines conditions de délai.

Cela permet à la Commune de conserver la capacité d'initiative en matière d'urbanisme sur son territoire, alors même que la compétence PLU a été transférée à l'intercommunalité.

L'approbation de la modification simplifiée reste du ressort du conseil communautaire.