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Droit public Un délai qui n'en finit pas... doit se terminer


26-09-2016
Pas d'histoire sans fin dans le domaine du droit public.

Telle est la leçon qui ressort d'un arrêt d'Assemblée du Conseil d'Etat du 13 juillet 2016 (affaire Czabaj, req. n° 387763).

Tout d'abord, le Conseil d'Etat rappelle la règle de principe : toute notification d'une décision administrative individuelle doit mentionner les voies et délais de recours (par opposition aux actes réglementaires, qui ne sont pas notifiés, mais publiés, et qui ne sont donc pas soumis à cette règle de mention des voies et délais de recours).

La notification doit donc indiquer le délai de recours, qui est généralement de deux mois (ce délai pouvant être parfois rallongé, par exemple en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement - ICPE - ou d'autorisations délivrées au titre de la loi sur l'eau).

La notification doit également indiquer les voies de recours, à savoir :

- l'existence d'un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) et l'autorité devant laquelle il doit être porté,

- si le recours contentieux doit être formé auprès de la juridiction administrative de droit commun ou devant une juridiction spécialisée et, dans ce dernier cas, préciser laquelle.

La notification doit porter sur ces deux informations (délais et voies de recours) ; l'omission d'une seule de ces mentions obligatoires permet au requérant de former un recours sans condition de délai.

Est-ce à dire que l'on pourrait revenir à tout moment sur la légalité d'une décision administrative individuelle prise il y a plus de 20 ans ?

Le Conseil d'Etat, par l'arrêt d'Assemblée du 13 juillet 2016, vient de répondre par la négative.

Par un arrêt de principe, la Haute Juridiction a retenu que le principe de sécurité juridique fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle, même si la mention des voies et délais de recours est absente, erronée ou incomplète.

Dans un tel cas, le "destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable".

Ce délai ne saurait excéder un an à compter de la date à laquelle une décision expresse a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi que le requérant en a eu connaissance.

Cette règle a expressément pour but de borner dans le temps les conséquences de la sanction attachée au défaut de mention des voies et délais de recours.

Le Conseil d'Etat a ainsi rejeté le recours d'une personne ayant attendu... 22 ans pour saisir la juridiction administrative !

Cet arrêt de principe, qui a créé de manière purement prétorienne une forclusion-butoir, est une illustration de l'équilibre que la Haute Juridiction a cherché à réaliser entre deux grands principes du droit : le droit à un recours effectif et la sécurité juridique.

Autrement dit, comme l'ont indiqué certains commentateurs de cet arrêt, "s'il est tout à fait opportun que le bref délai de deux mois ne soit opposable qu'aux requérants qui ont été dûment prévenus, il n'est pas conforme à la sécurité juridique de permettre que soient contestables sans limite toutes les décisions administratives [individuelles] mal notifiées" (AJDA 2016,  p 1629, "délai de recours : point trop n'en faut", par MM. Louis Dutheillet de Lamothe et Guillaume Odinet, Maîtres des requêtes au Conseil d'Etat).

En conclusion, toute personne qui reçoit une décision administrative la concernant sait que la date-butoir pour former un recours sera de un an, si la décision ne comprend pas une information correcte et suffisante sur les voies et délais de recours.

La jurisprudence ne manquera pas, par le recours à la notion de "délai raisonnable", d'adapter ce délai en fonction des circonstances, mais par souci de prudence, il convient de garder à l'esprit que ce délai est de un an.