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Droit social Travail à temps partiel : l’importance de l’écrit

En l’absence d’écrit précisant la durée du travail, il sera difficile pour l’employeur de renverser la présomption.





15-01-2013

Le code du Travail impose en cas de travail à temps partiel un écrit mentionnant la durée hebdomadaire et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine.

L’absence d’écrit fait présumer que l’emploi est à temps complet.

Il appartient à l’employeur qui conteste cette présomption d’en apporter la preuve. Il doit, d’une part, prouver la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle prévue et, d’autre part, prouver que le salarié n’était pas placé dans l’impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu’il n’avait pas à se tenir constamment à la disposition de l’employeur (cf. Cass. Soc. 19 septembre 2012, n° 11-18942).

En l’absence d’écrit précisant la durée du travail, il sera difficile pour l’employeur de renverser la présomption.

Si la durée exacte du temps de travail n’est pas établie, et qu’il demeure la moindre incertitude, le Conseil des Prud’hommes pourra retenir que l’emploi est à temps complet.

Cette situation est particulièrement dangereuse lorsque le salarié, recruté à temps partiel sur un contrat ne précisant pas de manière précise la durée du travail, revendique des heures complémentaires à son temps partiel !