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Droit public

Les collectivités publiques sont soumises à un régime juridique particulier

Les collectivités publiques sont soumises à un régime juridique particulier, leur permettant de faire usage de prérogatives de puissance publique. Ces pouvoirs exorbitants sont strictement encadrés, et les élus locaux, tout comme les entreprises et les particuliers ont intérêt à en maîtriser les règles pour pouvoir réaliser leurs projets.

compétences

Droit public des affaires

Marchés publics
Concessions et délégations de service public
Autres contrats publics (BEA, conventions d'occupation du domaine public, etc.)
Subventions, aides économiques aux entreprises

Droit de l’urbanisme et de l’aménagement

Analyse et contentieux des demandes de permis de construire et permis d’aménager (référé suspension et recours pour excès de pouvoir)
Analyse et contentieux des documents d’urbanisme (PLU, POS)
Mise en œuvre du droit de préemption urbain
Urbanisme opérationnel (ZAC, concession d’aménagement)
Droit des enquêtes publiques
Taxes et participations d’urbanisme (taxe d’aménagement, PUP)
Droit pénal de l’urbanisme (construction sans permis)

Droit de la fonction publique

Recrutement d’agents publics
Gestion du personnel (congés de maladie, détachement, disponibilité, mise à disposition, etc.)
Transformation de CDD en CDI
Reprise des salariés en cas de mise en régie
Sanctions disciplinaires
Licenciement ou non-renouvellement des agents contractuels
Assistance devant le Conseil de Discipline, la Commission de Réforme, etc.

Droit des collectivités territoriales

Statuts des établissements de coopération intercommunale (EPCI)
Accompagnement dans la rédaction d'arrêtés individuels ou règlementaires, de délibérations, etc.
Police administrative
Gestion du domaine public et du domaine privé
Rédaction et/ou résiliation de tous contrats de droit public

nos intervenants

Blanc Guillaume