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Droit public

Les collectivités publiques sont soumises à un régime juridique particulier


Les collectivités publiques sont soumises à un régime juridique particulier, leur permettant de faire usage de prérogatives de puissance publique. Ces pouvoirs exorbitants sont strictement encadrés, et les élus locaux, tout comme les entreprises et les particuliers ont intérêt à en maîtriser les règles pour pouvoir réaliser leurs projets.
compétences


Droit public des affaires
  • Marchés publics
  • Concessions et délégations de service public
  • Autres contrats publics (BEA, conventions d'occupation du domaine public, etc.)
  • Subventions, aides économiques aux entreprises
Droit de l’urbanisme et de l’aménagement
  • Analyse et contentieux des demandes de permis de construire et permis d’aménager (référé suspension et recours pour excès de pouvoir)
  • Analyse et contentieux des documents d’urbanisme (PLU, POS)
  • Mise en œuvre du droit de préemption urbain
  • Urbanisme opérationnel (ZAC, concession d’aménagement)
  • Droit des enquêtes publiques
  • Taxes et participations d’urbanisme (taxe d’aménagement, PUP)
  • Droit pénal de l’urbanisme (construction sans permis)
Droit de la fonction publique
  • Recrutement d’agents publics
  • Gestion du personnel (congés de maladie, détachement, disponibilité, mise à disposition, etc.)
  • Transformation de CDD en CDI
  • Reprise des salariés en cas de mise en régie
  • Sanctions disciplinaires
  • Licenciement ou non-renouvellement des agents contractuels
  • Assistance devant le Conseil de Discipline, la Commission de Réforme, etc.
Droit des collectivités territoriales
  • Statuts des établissements de coopération intercommunale (EPCI)
  • Accompagnement dans la rédaction d'arrêtés individuels ou règlementaires, de délibérations, etc.
  • Police administrative
  • Gestion du domaine public et du domaine privé
  • Rédaction et/ou résiliation de tous contrats de droit public