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Droit immobilier et de la construction

Le droit immobilier concerne tout ce qui touche à la propriété foncière


De l’achat d’un terrain, en passant par la construction d’un bâtiment jusqu’à son exploitation, le droit immobilier concerne tout ce qui touche à la propriété foncière, qu’elle soit bâtie ou non bâtie et qu’elle soit liée à un environnement de droit privé ou de droit public.

La présence au sein du cabinet Fayol & Associés d’avocats aux compétences différenciées en droit privé (construction, assurance, baux) et droit public (urbanisme, droit des collectivités territoriales) permet d’offrir un service polyvalent permettant de faire face à toutes les problématiques liées à l’immobilier et à la construction

compétences


droit immobilier
  • Assistance au montage d’opérations immobilières
  • Assistance en phase d’acquisitions et de cessions foncières
  • Démembrements du droit de propriété (servitudes, baux emphytéotiques, usufruit, etc.)
  • Droit de la copropriété
droit DE L'URBANISME
  • Analyse et contentieux des demandes de permis de construire et permis d’aménager (référé suspension et recours pour excès de pouvoir)
  • Analyse et contentieux des documents d’urbanisme (PLU, POS)
  • Mise en œuvre du droit de préemption urbain
  • Urbanisme opérationnel (ZAC, concession d’aménagement)
  • Droit des enquêtes publiques
  • Taxes et participations d’urbanisme (taxe d’aménagement, PUP)
  • Droit pénal de l’urbanisme (construction sans permis)
droit de la construction
  • Expertises amiables et judiciaires
  • Actions en responsabilité (promoteur, maître d’ouvrage, constructeur, architecte, entreprises)
  • Assurance décennale et dommages-ouvrage (DO)
  • Assurances facultatives
Baux commerciaux
  • Rédaction et renouvellement des baux
  • Procédure de fixation du loyer commercial
  • Contentieux des baux commerciaux (non paiement des loyers, etc.)
Droit de l’expropriation
  • Assistance lors de l’enquête publique
  • Contentieux des arrêtés préfectoraux de déclaration d’utilité publique et de cessibilité
  • Fixation des indemnités d’expropriation
  • Assistance devant le Juge de l’Expropriation