Fayol & Associés
Accueil > actualités > SOUS LOCATION NON AUTORISEE (AIRBNB) : LES LOYERS REVIENNENT AU BAILLEUR !


Droit immobilier et de la construction SOUS LOCATION NON AUTORISEE (AIRBNB) : LES LOYERS REVIENNENT AU BAILLEUR !


10-01-2020

La Cour de cassation dans un arrêt en date du 12 septembre 2019 rappelle que la sous-location non autorisée est un motif sérieux et légitime de résiliation du bail. Le locataire ne peut dès lors conserver le bénéfice des loyers encaissés.(1)

Dans cette affaire, le bailleur a délivré à ses locataires un congé pour reprise à son profit, puis les a assignés en validité du congé. Ayant appris que les locataires avaient sous-loué l'appartement via la plateforme Airbnb, le bailleur a également sollicité le remboursement des sous-loyers en exécution de son droit d'accession.

Après une confirmation de la Cour d’appel de Paris et un pourvoi en cassation, la Cour de cassation réfute les arguments des locataires qui arguaient que les sous-loyers perçus par un locataire au titre d'une sous-location ne constituent pas des fruits civils appartenant au bailleur par accession mais l'équivalent économique du droit de jouissance conféré au preneur.

La Cour de cassation considère en effet que, sauf lorsque la sous-location a été autorisée par le bailleur, les sous-loyers perçus par le preneur constituent des fruits civils qui appartiennent par accession au propriétaire.

On peut remarquer que la référence au droit d’accession est une première ici. Défini au sein des articles 546 et 547 du code civil, le droit d’accession s’apparente comme la propriété d’une chose qui donne droit sur tout ce qu’elle produit, et sur ce qui s’y unit accessoirement.

Ce droit ne souffre d’exceptions que dans le cas où la sous-location est autorisée et où le propriétaire accepte par là-même que son locataire perçoive les loyers de la sous-location...

Ce qui n’était pas le cas en l’espèce.

Source : (1) Cass., 3ème Ch. civ., 12 septembre 2019, n°18-20727