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Droit social Salarié protégé : immunité résiduelle après la fin de la protection


08-10-2015

Impossibilité de licencier un salarié protégé à l'expiration de la période légale de protection après un refus de l'inspection du travail en se fondant sur les mêmes motifs que ceux invoqués devant l'inspecteur : Cass. soc., 23 septembre 2015, pourvoi n° 14-10.648.

Refusant d'exécuter certaines tâches de manutention, un salarié fait l'objet de deux procédures de licenciement pour faute, lesquelles ont donné lieu à des décisions de refus d'autorisation par l'administration du travail. À l'expiration de sa période de protection, et refusant à nouveau d'accomplir les tâches litigieuses, il est licencié pour faute grave.

Au stade de l'appel, les juges ont décidé que le licenciement du salarié reposait sur une cause réelle et sérieuse. Un pourvoi est formé.

La Cour de cassation pose comme principe que le licenciement prononcé à l'expiration de la période légale de protection ne peut être motivé par des faits invoqués devant l'autorité administrative et qui ont donné lieu à une décision de refus d'autorisation du licenciement.

Elle casse et annule en conséquence l'arrêt rendu par la cour d'appel, en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement « nul ou sans cause réelle et sérieuse ».

L'on ne saurait donc qu'être très vigilant lors de l'engagement d'une procédure disciplinaire à l'encontre d'un salarié dont la protection a cessé, les motifs devant être différents de ceux ayant fait l'objet d'un refus d'autorisation de licenciement par l'inspecteur du travail.