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Droit immobilier et de la construction RESPONSABILITE DU VENDEUR DANS LA REDACTION D’UNE ANNONCE IMMOBILIERE


07-10-2019

L’annonce de l’agent immobilier dont le contenu s’avère être erroné constitue une faute délictuelle de la part de ce dernier, mais il doit être relevé et garanti intégralement par le vendeur du bien immobilier, si l’erreur est du fait de ce dernier.

En effet, le vendeur ne peut se dédouaner de toute responsabilité et éviter toute condamnation au prétexte qu’il a mandaté un professionnel de l’immobilier.

(Cour de Cassation, civile, 3ème chambre, 16 mai 2019, n° 18-14.282)