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Droit immobilier et de la construction Responsabilité de l'agent immobilier

Responsabilité POUR FAUTE de l'agent immobilierLe client peut-il à la fois refuser de payer la commission et demander des dommages intérêts ?





13-09-2019

L’agent immobilier ne peut être condamné à indemniser deux fois le même préjudice (cf. Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 9 mai 2019, arrêt n° 18-17.944).

Dans cette affaire, l'agent immobilier avait commis une faute, car il n'avait pas informé les acquéreurs de l'existence d'une servitude grevant le terrain vendu.

Cette négligence constitue une faute qui doit être réparée.

L’agent immobilier, responsable du préjudice, doit indemniser le dommage et uniquement le dommage, sans qu’il en résulte ni appauvrissement ni enrichissement de la victime. Principe que l’on retrouve dans l’article 1382, devenu l’article 1240 du Code civil.

C’est au Juge du fond de décider comment le responsable du préjudice doit réparer sa faute : soit par une réduction du montant de la commission de l’agent immobilier, soit par le paiement de dommages et intérêts.

Mais, et c'est l'apport de cet arrêt de la Cour de Cassation, le Juge ne peut pas cumuler les deux sanctions pour la même faute.