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Droit immobilier et de la construction Réparation en nature dans le cadre d'une VEFA

Vente en l'état futur d'achèvementVices ou défauts de conformité apparentsRéparation en nature par le vendeurAppréciation par le juge





06-09-2019

En matière de réparation des désordres apparents affectant un immeuble vendu en l’état de futur achèvement (VEFA), l’article 1642-1 alinéa 2 du Code civil énonce que l’acquéreur peut choisir d’exercer soit l’action rédhibitoire en résolution de la vente, soit l’action estimatoire en diminution du prix seulement dans le cas où le vendeur ne s’oblige pas à réparer.

La jurisprudence constante considère que l’engagement propre du vendeur à faire obstacle à l’action en diminution du prix peut porter sur une réparation en nature ou en équivalent et que l’acquéreur peut, en outre, prétendre à un dédommagement du préjudice de jouissance résultant de ce désordre apparent (cf. Cass. Civ. 3ème, 2 mars 2005, n° 03-19.208).

Dans un arrêt rendu le 7 mars 2019 (n° 18-16.182), la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a considéré qu’il n’était pas démontré que le pavillon proposé en échange présentait les mêmes caractéristiques que celles de la maison litigieuse affectée de vices.

Elle a, par ailleurs, estimé que compte tenu du caractère particulièrement manifeste du vice affectant les fenêtres qui résultait du choix architectural de privilégier l’esthétisme des façades plutôt que le confort de la vie intérieure, l’acheteur pouvait raisonnablement mettre en doute la fiabilité de la proposition de reprise du constructeur qui n’était ni pertinente, ni opportune.

Par conséquent, cette proposition ne peut pas constituer une offre consistant en l’obligation de réparation permettant au vendeur de s’opposer à l’action en diminution de prix.

France Massot