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Droit immobilier et de la construction Rénovation énergétique : profitez de la prime exceptionnelle de 1.350 euros !


20-09-2013

Une prime exceptionnelle de 1.350 € "rénovation énergétique" peut être demandée pour des travaux d'isolation ou d'installation de chauffage ou de production d'eau chaude facturés après le 31 mai 2013.

Les modalités de cette prime ont été mises en place par le décret n° 2013-832 du 17 septembre 2013 qui vient de paraître au Journal Officiel.

Cette prime est destinée aux propriétaires occupants appartenant aux classes moyennes pour la réalisation de travaux d'isolation ou d'installation d'équipements performants sur leur résidence principale.

La demande doit être faite auprès de l'Agence des services et de paiement (ASP) jusqu'au 31 décembre 2015.

Pour obtenir cette prime, il faut :

- d'une part, que les revenus annuels ne dépassent pas un certain plafond (25.000 € pour une personne seule, 35.000 € pour un couple, 7.500 € par personne supplémentaire, soit 50.000 € pour un couple avec 2 enfants),

- d'autre part, que le logement concerné par les travaux soit la résidence principale du propriétaire (personne physique) et soit achevé depuis au moins 2 ans,

- enfin, que les travaux soient réalisés par des professionnels et portent sur au moins deux des catégories suivantes :
      - travaux d'isolation thermique de la totalité de la toiture ;
      - travaux d'isolation thermique de la moitié au moins des murs donnant sur l'extérieur ;
      - travaux d'isolation thermique de la moitié au moins des parois vitrées donnant sur l'extérieur ;
      - travaux d'installation de chaudières à condensation, de chaudières à microcogénération gaz ou de pompes à chaleur autres que air/air ;
      - travaux d'installation de chaudières ou d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses ;
      - travaux d'installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable.

La facture des travaux doit être postérieure au 31 mai 2013.

La demande doit être effectuée sur un imprimé Cerfa "Prime rénovation énergétique-formulaire de demande".

Il faut joindre les pièces suivantes : descriptif des travaux, signature du ou des professionnels, pièce d'identité, justificatif de domicile, avis d'imposition.

Il faut justifier de la réalisation des travaux au plus tard 18 mois après la dépôt de la demande de prime.

Le lien vers l'Agence de Services et de Paiement : c'est ici