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Droit immobilier et de la construction Recours entre constructeurs : le délai de 10 ans ne s'applique pas !


10-02-2020

La Cour de Cassation commence bien en ce début d’année 2020 en précisant enfin le délai de prescription dans le cadre des recours entre constructeurs, ainsi que son point de départ.

Jusqu’à présent les Cour d’Appel rendaient des décisions divergentes. Certaines estimaient que les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs et leurs sous-traitants se prescrivaient par dix ans à compter de la réception des travaux quand d’autres considéraient que les recours entre constructeurs étaient régis par l’article 2224 du Code civil selon lequel les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu au aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

La Haute Juridiction a mis fin au suspense en affirmant que les recours entre constructeurs sont soumis à l’article 2224 du Code civil, soit au délai de cinq ans :

« Attendu qu’il s’ensuit que le recours d’un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-traitant relève des dispositions de l’article 2224 du code civil ; qu’il se prescrit donc par cinq ans à compter du jour où le premier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (Cour de Cassation, 3e Civ, 16 janvier 2020, n° 18- 25915, publié au Bulletin).

La Cour de Cassation explique de façon pédagogique que fixer la date de réception comme point de départ du délai de prescription de l’action d’un constructeur contre un autre constructeur pourrait avoir pour effet de priver le premier, lorsqu’il est assigné par le maître de l’ouvrage en fin de délai, du droit d’accès à un juge. Droit d’accès au juge notamment protégé par l’article 6 de la Convention Européenne des droits de l’homme.

Ce n’est pas faux, car nombreux sont les maîtres d’ouvrage qui assignent peu de temps avant l'expiration du délai de 10 ans, empêchant ainsi le constructeur assigné d’avoir le temps d’appeler en cause les autres constructeurs.

La Cour de Cassation a tranché : le point de départ du délai n’est pas la réception de l’ouvrage mais le jour où le constructeur a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

Dans le cas d’espèce, la Cour de Cassation a jugé que l’assignation en référé-expertise délivrée par le maître d’ouvrage à l’entrepreneur principal a constitué le point de départ du délai de son action récursoire à l’encontre des sous-traitants.

En définitive, la Haute Juridiction ne fait que suivre la jurisprudence administrative en la matière puisque dans un arrêt rendu le 10 avril 2012, la cour administrative d’appel de Douai (Cour administrative d’appel de Douai, 1ère chambre, 10 avril 2012, n° 10-DA-01686) avait très clairement indiqué que :

« L’appel en garantie exercé par un constructeur contre un autre sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle est régi, depuis l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, par l’article 2224 du code civil, et non par l’article 1792-4-3 qui ne concerne que les actions exercées par le maître de l’ouvrage ou l’acquéreur. »

Plus récemment, dans un arrêt rendu le 10 février 2017 (CE, 10 février 2017, n° 391722, Sté Fayat Bâtiment), le Conseil d’Etat a confirmé que les appels en garantie entre constructeurs ne devaient pas être régis par l’article 1792-4-3 du code civil, mais par les dispositions de droit commun.

Cette décision, qui était très attendue, apparait donc, moderne et respectueuse des intérêts du justiciable.