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Droit bancaire et financier Quid des clauses de domiciliation de revenus en matière de prêt immobilier ?


20-02-2018

De nombreux prêts immobiliers prévoient l’obligation pour l’emprunteur de domicilier son revenu (salaire ou autre) sur un compte ouvert dans les livres de la banque Prêteur.

Ces clauses n’étaient à ce jour guère régies par le droit et seule la recommandation 04-03 de la commission des clauses abusives s’y était intéressée en prévoyant qu’en l’absence de contrepartie individuelle elles devaient être réputées non écrites.

L’ordonnance 2017-1090 du 1er juin 2017 applicable à toutes les offres de prêt immobilier passées depuis le 1er janvier 2018 prévoit désormais un régime juridique  repris dans les articles L313-25-1 et R313-21-1 du code de la consommation.

Désormais pour être valable la banque doit :

-          Consentir un avantage individualisé en contrepartie de la clause (l’avantage sera le plus souvent l’application d’un taux préférentiel)

-          Limiter dans le temps la durée de la clause avec un maximum de 10 ans

-          Préciser dans le prêt la nature de l’avantage individualisé accordé

En cas d’irrespect, la sanction consiste dans le fait de réputer la clause non écrite.