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Droit immobilier et de la construction Qui doit payer, dans une vente, les frais d’établissement du diagnostic technique ?


26-04-2013

Depuis le 1er novembre 2007, en cas de vente d’immeubles bâtis, le vendeur est tenu de fournir un certain nombre de diagnostic dont le diagnostic technique.

La loi ne précise cependant pas à qui incombe la prise en charge définitive de ces frais, la seule certitude est que le vendeur doit les préfinancer.

Dans un arrêt du 16 janvier 2013, la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation a tiré les conséquences de cette absence d’imputation en décidant que les parties sont libres de convenir dans l’acte de vente de celui qui supportera en définitive la prise en charge du cout d’établissement des diagnostics.

Il en découle que si en l’absence d’indication la charge doit être supportée par le vendeur, les parties peuvent très bien convenir que ces coûts seront au final à la charge exclusive de  l’acquéreur.