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Droit public Protection du fonctionnaire par son administration : quel contrôle sur les honoraires d’avocat ?


11-02-2013

L’administration doit assurer la protection de ses fonctionnaires, et notamment payer leur avocat. Mais cette protection ne permet pas aux avocats de facturer n’importe quel montant.

Lorsqu’un agent public est victime d’une agression ou fait l’objet d’une procédure pénale dans l’exercice de ses fonctions, il a le droit d’exiger que son employeur (Etat, Commune, Hôpital, etc.) prenne en charge sa défense.

A ce titre, il peut soit choisir l’avocat mis à sa disposition par l’administration, soit choisir son propre avocat.

Dans ce dernier cas, l’agent public a tout intérêt à faire valider, au préalable, les honoraires de son avocat par l’administration.

En effet, la Cour Administrative de Paris, dans un arrêt du 19 juin 2012, vient de juger que rien n’impose à la collectivité publique de payer directement l’avocat. L’agent public peut être amené à payer lui-même son avocat, et ensuite à demander à son employeur de le rembourser.

Mais, et c’est sans doute le point le plus important de l’arrêt, la collectivité publique peut ne rembourser qu’une partie des honoraires de l’avocat lorsque le montant des honoraires paraît manifestement excessif.

Dans cette affaire, un gardien de la paix était poursuivi pour avoir tué un supporter d’une équipe de football ; dans le cadre de la procédure pénale ouverte contre lui, son avocat demandait à son employeur (la Préfecture de Police de Paris) le paiement d’honoraires pour un montant total de 47.361,60 €.

On peut comprendre que la Préfecture de Police ait refusé de régler de tels honoraires…

Pour aller plus loin : voir l'arrêt