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Droit public Procédure de désignation d'un expert par les CHSCT des établissements publics

Application de l'ordonnance du 23 juillet 2015 AUX CHSCT des collectivites et des etablissements publicsLe recours à un expert PAR UN CHSCT est soumis à une procédure de publicité et de mise en concurrence







28-08-2017
Les CHSCT des collectivités et des établissements publics sont soumis à l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

Il faut rappeler que la création de CHSCT est obligatoire dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs dès que le seuil de 50 agents est atteint, dans l'Etat et ses établissements publics, dans les établissements publics de santé (tels que les centres hospitaliers).

Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail remplissent les conditions pour être considérés comme pouvoirs adjudicateurs de droit privé, en application de l'article 10 de ladite ordonnance :

- ils sont dotés de la personnalité juridique,
- ils poursuivent une activité d'intérêt général autre qu'industrielle et commerciale,
- ils sont en situation de dépendance, notamment financière, vis-à-vis du centre hospitalier de rattachement.

La soumission des CHSCT à la nouvelle ordonnance de 2015 a une conséquence radicale et nouvelle : le recours à un expert par un CHSCT est désormais soumis au respect des règles de passation applicables en matière de marchés publics.

Sous l'empire de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, la Cour de Cassation avait estimé que les modalités de désignation d'un expert par un CHSCT dépendant d'un établissement public n'étaient soumises à aucune règle de publicité ni de mise en concurrence (cf. Cass. Soc. 16 janvier 2013, n° 11-25282). Cette solution était justifiée par le fait que la décision de recours à un expert n'était pas au nombre des marchés de services dits "prioritaires".

Cette notion de marchés de services prioritaires ayant disparu de l'ordonnance du 23 juillet 2015 (procédant elle-même de la transposition des directives européennes du 26 février 2014), une telle solution n'est plus d'actualité.

C'est ainsi que le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Carpentras a retenu, dans une ordonnance du 5 avril 2017 (n° 17/00018, CHSCT du Centre Hospitalier de Vaison-la-Romaine, JurisData n° 2017-014575, Contrats et Marchés Publics n° 8-9, août 2017, comm. 206), que :

- le CHSCT ne peut pas procéder à la désignation, en dehors de toute procédure de publicité et de mise en concurrence, d'un cabinet d'expertise,
- l'établissement hospitalier est compétent pour engager une procédure de marché public pour la désignation d'un cabinet d'expert.

La procédure de désignation d'un expert par le CHSCT d'un établissement public doit donc se faire en respectant, d'une part, les dispositions du Code du travail et, d'autre part, l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.



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