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Droit immobilier et de la construction Pas de droit de rétractation pour l'acquéreur d'un terrain à bâtir hors lotissement


25-02-2016

La Cour de Cassation vient de rendre un arrêt mettant fin à une incertitude majeure, concernant la vente de terrains à bâtir.

Dans un article paru ici le 1er octobre 2015, nous nous interrogions sur le régime du droit de rétractation en matière de vente d'immeubles et de terrains à bâtir, suite à la loi Macron du 6 août 2015 ayant porté le délai de rétractation de l'article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation à 10 jours.

Pour mémoire, il existe deux délais différents :

- délai de 10 jours prévu à l'article L271-1 du CCH pour la construction ou l'acquisition d'un immeuble d'habitation,

- délai de 7 jours prévu à l'article L442-8 du Code de l'urbanisme pour l'acquisition d'un terrain dans un lotissement.

Un arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 13 novembre 2014 était venu semer le doute, en soumettant au délai de rétractation de l'article L271-1 du CCH une vente de terrain à bâtir hors lotissement, dès lors que la construction d'une maison d'habitation était certaine.

Cette jurisprudence pouvait laisser penser que le droit de rétractation prévu à ce texte allait donc pouvoir s'étendre, et notamment aux ventes de terrains à bâtir dans un lotissement à usage d'habitation.

La Cour de Cassation vient de mettre un coup d'arrêt à cette extension du champ d'application de l'article L271-1 du CCH, en cassant l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 13 novembre 2014.

Par un arrêt du 4 février 2016 (n° 15-11140), la 3ème Chambre Civile a jugé que l'acquéreur d'un terrain à bâtir (hors lotissement) ne bénéficie pas du droit de rétractation de l'article L271-1 du CCH, même lorsque la construction d'un immeuble à usage d'habitation est certaine.

La Cour de Cassation est donc revenue à une interprétation stricte du texte.

Dès lors, l'on peut réaffirmer que, pour les ventes de lots dans un lotissement, le délai de rétractation est de 7 jours (et non 10 jours) conformément à l'article L442-8 du Code de l'urbanisme.