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Droit social OFFICES PUBLICS DE L’HABITAT : une clarification bienvenue


01-02-2021

Un ouvrier (soumis au droit privé) travaillant pour une société d'HLM a conclu une convention de rupture conventionnelle avec son employeur, laquelle a été homologuée par l'administration.

La convention prévoyait l'attribution d'une indemnité de rupture égale à l'indemnité légale de licenciement, autrement dit, le minimum prévu par l'article L. 1237-13 du Code du travail.

Le salarié saisit la juridiction prud'homale et demande un complément d'indemnité, soutenant que, dans les offices publics de l’habitat, le montant minimum de l'indemnité n'est pas l'indemnité légale de licenciement mais celle qui est fixée par l'article 45 du décret nº 2011-636 du 8 juin 2011 portant dispositions relatives aux personnels des offices publics de l’habitat.

La Cour de cassation refuse sa demande, faisant une application littérale de l'article L. 1237-13 du Code du travail qui se réfère expressément et exclusivement à l'indemnité de licenciement prévue par l'article L. 1234-9 du Code du travail.

Il convient de souligner que les salariés des Offices publics de l’habitat ne peuvent revendiquer l'application de l'ANI du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail selon lequel le minimum à verser est égal à l'indemnité conventionnelle de licenciement lorsque celle-ci est supérieure à l'indemnité légale, comme ne relevant d'aucune des branches d'activité représentées par le Medef, l'UPA et la CGPME.