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Droit immobilier et de la construction Nouveau diagnostic d’évaluation du bruit sur certaines zones depuis le 1er juin 2020


27-11-2020

Nouveau diagnostic d’évaluation du bruit sur certaines zones  depuis le 1er juin 2020

À l'occasion de la mise en vente ou en location d'un bien, il faut procéder au diagnostic immobilier qui consiste à faire passer un contrôle technique à votre bien, qui sera évalué selon différents critères préétablis.

Ces critères sont :

  • la performance énergétique (DPE)
  • le risque d’exposition au plomb
  • la présence ou l’absence d’amiante
  • l’état de l’installation électrique si elle a plus de 15 ans
  • l’état de l’installation au gaz si elle a plus de 15 ans
  • l’état des risques naturels et technologique.

Dans le cadre d’une vente, le diagnostic doit aussi évaluer :

  • la présence ou non de termites
  • l’état de l’installation d’assainissement non collectif pour les maisons individuelles
Depuis le 1er juin 2020, il faut aussi évaluer le bruit, pour les biens immobiliers situés sur les zones de bruit aux environs des aérodromes (ces zones sont définies par le Plan d’exposition au bruit des aérodromes (PEB) prévu à l’article L.112-6 du code de l’urbanisme). Pour en savoir plus sur ce thème, vous pouvez consulter le site de l'Institut national de la consommation (INC)