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Droit bancaire et financier L’indemnité de recouvrement : cible de la procédure collective


14-04-2017

En cas de procédure collective, la banque peut-elle réclamer le paiement d’une indemnité contractuelle dite « de recouvrement » variant le plus souvent entre 5 et 7% du capital restant dû ?

Le débat est ancien.

La jurisprudence s’est montrée hésitante la qualifiant parfois, de façon juridiquement maladroite, de clause pénale.

Le 22 février 2017, la chambre commerciale semble mettre un terme final à l’hésitation juridique estimant, s'agissant de l’indemnité de recouvrement, que : « une telle clause aggravait les obligations de la débitrice en mettant à sa charge des frais supplémentaires du seul fait de sa mise en sauvegarde ; que par ce seul motif (...) la cour d’appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n’est pas fondé ».

De part la motivation adoptée, toute réclamation au titre d’une indemnité de recouvrement est désormais exclue en cas de procédure de sauvegarde.

Reste à savoir si cette décision sera transposée en cas de redressement judiciaire voire pourquoi pas de liquidation.