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Droit social Licenciements économiques de moins de dix salariés : un piège dans la loi de sécurisation de l’emploi ?


07-10-2013

Loin du bruit médiatique que suscitent les grands « plans sociaux », les « petits » licenciements pour motif économique, c'est-à-dire ceux qui concernent de un à neuf salariés, sont monnaie courante surtout en ces temps difficiles.

Or, la loi du 14 juin 2013, dite « loi de sécurisation de l’emploi », votée en s’inspirant plus ou moins fidèlement de l’accord conclu au plus haut niveau entre plusieurs organisations syndicales et patronales, a introduit une disposition qui prévoit désormais que l’administration  exerce un contrôle a priori sur les licenciements économiques de moins de 10 salariés.

Cette disposition pourrait passer inaperçue, car elle figure dans une section du Code du Travail qui est intitulée « Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours ». Mais, il ne s’agit ici que de la première incohérence de ce texte.

En effet, le nouvel article L 1233-53 du Code du Travail prévoit que « dans les entreprises de moins de cinquante salariés et les entreprises de cinquante salariés et plus lorsque le projet de licenciement concerne moins de dix salariés », l’administration effectue un certain nombre de vérifications « à compter de la date de la notification du projet de licenciement ».

Et ici, premier problème : si l’on en croit l’article L 1233-46, la notification n’est prévue que pour les licenciements d’au moins dix salariés. Comment l’administration peut-elle vérifier un projet qui ne lui est pas notifié ? Est-ce à dire que désormais cette notification est obligatoire pour les licenciements de moins de dix salariés ?

Mais ce n’est pas tout.

Le deuxième problème tient à la nature des vérifications à réaliser.

Car s’il est normal que l’administration s’assure que « les représentants du personnel ont été informés, réunis et consultés conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur », même si cette obligation peut dans nombre de cas ne pas concerner le licenciement d’un seul salarié, on ne peut que s’étonner qu’elle ait aussi à vérifier le respect et la mise en œuvre des « obligations relatives à l'élaboration des mesures sociales prévues par l'article L1233-32 ».

En effet, ces mesures sociales (il s’agit des mesures à mettre en œuvre pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre et pour faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement ne pourrait être évité), si l’on en croit l’article L1233-32, ne concernent que les licenciements de dix salariés et plus dans les entreprises de moins de 50 salariés : est-ce à dire que ces mesures (qui sont plus contraignantes que l’obligation de reclassement inhérente à tout licenciement économique) s’appliquent maintenant aux licenciements de moins de dix salariés quelque soit l’effectif de l’entreprise ?

Le troisième problème vient de l’article L 1233-56, lequel indique que lorsque l’administration « relève une irrégularité de procédure au cours des vérifications qu'elle effectue, elle adresse à l'employeur un avis précisant la nature de l'irrégularité constatée », qu’elle peut « formuler des observations sur les mesures sociales prévues à l'article L. 1233-32 », et surtout que l’employeur doit y répondre alors que si cette réponse  « intervient après le délai d'envoi des lettres de licenciement prévu à l'article L. 1233-39 [c'est-à-dire un délai de 30 jours], celui-ci est reporté jusqu'à la date d'envoi de la réponse à l'autorité administrative », les lettres de licenciement ne pouvant être adressées aux salariés qu'à compter de cette date. 

Est-ce à dire que maintenant on ne peut notifier un licenciement économique, quel que soit le nombre de salariés concernés, qu’au moins 30 jours après la notification du projet de licenciement à l’administration, comme on pourrait le croire à la lecture de ce texte ? Ou doit-on s’en tenir aux délais de sept (pour les non cadres) ou quinze (pour les cadres) jours ouvrables à compter de la date de l’entretien préalable au licenciement, comme le stipule encore l’article L1233-15 ?

Le décret d’application du 27 juin 2013 ne répond à aucune de ces questions.

Face à ces bizarreries, l’interprétation de ces dispositions par les premiers commentateurs est évidemment des plus diverses :

- certains considèrent que, même pour les licenciements économiques de moins de dix salariés, il faut notifier le projet de licenciement à la DIRECCTE et que la lettre de licenciement ne peut être envoyée moins de 30 jours suivant la date de cette notification (cf. LAMY SOCIAL n° 2566)

- d’autres estiment que l’administration a un droit de contrôle sur les licenciements de moins de 10 salariés, mais que l’employeur n’est pas tenu de notifier le projet de licenciement (Françoise FAVENNEC-HERY, professeur à Panthéon-Assas : « Licenciement économique : un changement d’acteurs », in Semaine Juridique Social n° 25 du 18 juin 2013)

- d’autres enfin pensent que l’administration n’interviendra pas pour les licenciements de moins de 10 salariés (c’est ce qu’aurait répondu au SNPF-CGT la Direction Générale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DGEFP), comme l’indique ce syndicat sur son site Internet).

Le problème est qu’en l’absence d’interprétation de ces bizarreries législatives, et même si l’administration n’entend pas les appliquer, nous ignorons actuellement quelle sera la position des juges.

Or, outre la question de la notification du projet à l’administration et de son droit de formuler des observations, il s’agit de savoir si le licenciement économique doit être notifié en respectant un délai minimum de :

- 7 (non cadres) ou 15 jours (cadres) ouvrables à compter de la date de l’entretien préalable, comme le prévoit l’article L 1233-15 du Code du Travail

- ou de 30 jours calendaires à compter de la date de notification du projet de licenciement à l’administration, comme le prévoit l’article  L 1233-56 du même code sur renvoi de l’article L 1233-39.

Le problème est que si un employeur notifie le ou les licenciement(s) trop tôt par rapport aux règles en vigueur, il risque des dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure (un mois de salaire pour les salariés qui ont une ancienneté supérieure à deux ans), irrégularité qui – surtout pour un licenciement individuel - pourrait contribuer à laisser penser aux juges que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, outre une amende de 3750 euros.

Dans ces conditions, sans doute serait-il peut-être plus prudent, pour un licenciement économique de moins de dix salariés, de notifier le projet à l’administration, même si c’est a priori inutile, et d’attendre l’expiration de ce délai de 30 jours avant de notifier le licenciement.

Pour notre part, nous pensons :

- que l’administration a désormais un devoir de vérification préalable sur les licenciements pour motif économique de moins de dix salariés, car le texte est clair sur ce point

- qu’il semble que l’employeur ait l’obligation de notifier son projet de licenciement à l’administration, mais on ne sait pas à quel moment (a priori après la première réunion des représentants du personnel si celle-ci doit se tenir, ou avant l’envoi ou la remise de la convocation à l’entretien préalable, dans le cas contraire)

- mais que le délai de notification de 30 jours ne concerne que les licenciements de dix salariés et plus, l’article L 1233-56 ne l’élargissant pas aux autres hypothèses et l’article L 1233-15 – qui s’en tient aux délais de sept ou quinze jours ouvrables – étant toujours en vigueur.

Voilà en tout cas de quoi ranimer la perplexité des chefs d’entreprise – et le mot est faible – face au travail de nos législateurs, en attendant que la jurisprudence ne tranche…dans le vif.