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Droit public Les tiers peuvent désormais contester directement les contrats de droit public


14-05-2014

Revirement de jurisprudence par l'arrêt d'Assemblée du Conseil d'Etat du 4 avril 2014 (n° 358994, "département du Tarn-et-Garonne").

Jusqu'à présent, les tiers à un contrat public (marché public, délégation de service public, etc.) ne pouvaient pas directement contester la validité d'un tel contrat.

Ils ne pouvaient contester, suivant une jurisprudence centenaire (remontant à un arrêt du Conseil d'Etat du 4 août 1905), que la légalité des actes détachables, à savoir la délibération du Conseil Municipal autorisant la signature du contrat, la décision du Maire de signer le contrat, etc.

L'annulation éventuelle de ces actes détachables n'entraînait pas nécessairement l'annulation du contrat public ; encore fallait-il que le juge administratif de l'excès de pouvoir enjoigne les parties de saisir le juge administratif du contrat pour en faire constater la nullité.

De telles actions étaient longues (multiplication des procédures) et pouvaient s'avérer assez inefficaces.

Suite à des évolutions de jurisprudence, le recours direct contre les contrats publics a été ouvert (outre aux parties elles-mêmes) à certains tiers :

- au Préfet, dans le cadre du contrôle de légalité,

- aux candidats évincés, depuis un arrêt du Conseil d'Etat du 16 juillet 2007 connu sous le nom de "Tropic Travaux".

Désormais, par un arrêt de la plus haute formation du Conseil d'Etat, le recours direct contre les contrats publics est ouvert à l'ensemble des tiers.

Mais, bien évidemment, pour éviter un afflux massif de contentieux, le Conseil d'Etat - dans un arrêt particulièrement motivé - a défini les conditions d'un tel recours direct.

Tous les tiers (y compris le Préfet et les candidats évincés, qui étaient auparavant soumis à un régime particulier) sont désormais soumis au même régime.

Ce recours doit être engagé dans un délai maximum de 2 mois suivant l'accomplissement des mesures de publicité relatives à la conclusion du contrat.

Dans la lignée des jurisprudences définies récemment, la constatation d'une irrégularité contractuelle dans le cadre de ce nouveau recours n'emporte pas nécessairement l'annulation du contrat. Le juge peut ainsi autoriser la poursuite du contrat, en invitant les parties, le cas échéant, à régulariser la situation. Lorsque le vice entachant le contrat est plus important, il peut en prononcer la résiliation ou, dans des cas extrêmes, l'annulation rétroactive. 
 
Cette jurisprudence est également applicable dans le cadre des recours exercés par les parties (CE, 28 déc. 2009, n°304802, "Béziers I").

Ainsi, désormais, les pouvoirs du juge sont identiques quel que soit le requérant à l'origine de l'action en contestation de la validité du contrat.

Il s'agit donc d'une mesure d'unification de la jurisprudence relative à la contestation de la validité du contrat.

Un recours formé par les tiers peut être assorti de demandes indemnitaires (il ne s'agit plus d'un contentieux de l'excès de pouvoir, mais d'un contentieux dit de pleine juridiction) ; les tiers sont même autorisés, en cas d'urgence, à former une requête en référé suspension.

Ce nouveau recours "écrase" les précédents recours dirigés contre l'acte détachable ; autrement dit, les tiers ne peuvent plus contester la légalité des décisions relatives au choix du cocontractant, des délibérations autorisant la conclusion du contrat et des décisions de signer.

La compétence du juge de l'excès de pouvoir demeure pour les actes suivants :

- les recours contre certaines clauses contractuelles revêtant un caractère réglementaire (CE, 10 juillet 1996, n° 138536, "Cayzeele"),

- les actes détachables pris pour l'exécution du contrat.

Deux mesures d'encadrement ont également été prises par le Conseil d'Etat, pour éviter une ouverture trop large de ce nouveau recours.

D'une part, seuls les tiers qui justifient d'un intérêt susceptible d'être lésé de façon directe et certaine par le contrat peuvent former ce recours. Cette définition de l'intérêt pour agir s'applique notamment aux candidats évincés d'un marché.

D'autre part, seuls certains moyens de légalité peuvent être soulevés. Les tiers ne peuvent invoquer que des vices en rapport direct avec l'intérêt lésé dont ils se prévalent, ou ceux d'une gravité telle qu'ils seraient, dans tous les cas, relevés d'office par le juge.

Seul le préfet et les élus locaux échappent à cette règle. Au regard des intérêts particuliers dont ils ont la charge, ils ont la possibilité d'invoquer tout moyen.

Ce nouveau recours ne concerne que les contrats publics signés après le 4 avril 2014 (date de lecture de l'arrêt) ; la jurisprudence n'est donc pas rétroactive, et ne concerne pas les contrats signés avant cette date.

Comme les arrêts "Tropic Travaux", "Béziers I" et "Béziers II", cet arrêt "Tarn-et-Garonne" est destiné à avoir une belle postérité.

Il participe d'une oeuvre bienvenue d'unification des contentieux dirigés contre les contrats de droit public.