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Droit immobilier et de la construction Les obligations du maître d’œuvre en présence d’un sous-traitant


30-01-2015

La Cour de Cassation, dans un arrêt du 10 décembre 2014, précise les obligations du maître d’œuvre en présence d’un sous-traitant. Il en résulte que le maître d’œuvre chargé d’une mission de surveillance des travaux a, d’une part, l’obligation d’informer le maître de l’ouvrage de la présence d’un sous-traitant sur le chantier et d’autre part, de lui conseiller de se le faire présenter, de l’agréer et de définir les modalités de règlement de ses situations. (Civ.3è, 10 déc.2014, n° 13-24.892)

La Cour de Cassation avait déjà précisé que l’architecte investi d’une mission dite complète, c'est-à-dire allant de la conception jusqu’à la réception de l’ouvrage, en passant par la direction, la coordination et la surveillance des travaux, doit informer le maître de l’ouvrage de l’existence des sous-traitants appelés à intervenir sur le chantier (Civ.3è, 10 février 2010,n° 09-11.562.

Cette obligation découle de la qualité de maître d’œuvre, qui sera le seul professionnel interlocuteur des différents intervenants à la construction. En cas de manquement du maître d’œuvre, la sanction est importante, puisqu’il sera tenu à garantie du maître d’ouvrage, aux fins de paiement du sous-traitant.