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Droit public les élus d'opposition ont un droit d'expression sur le compte Facebook de la Ville

Le compte Facebook de la Ville est un bulletin d'information générale

Les élus d'opposition doivent pouvoir y bénéficier d'un espace d'expression

Pour Twitter, la solution est contraire







16-11-2018
Voici un arrêt qui devrait faire couler de l'encre, ou du moins générer des clics.

Le 26 juin 2018, la Cour Administrative d'Appel de Lyon a estimé que les élus d'opposition devaient pouvoir bénéficier d'un espace d'expression sur le compte Facebook de la Ville, mais pas sur le compte Twitter.

Voici qui devrait largement contribuer à modifier les relations numériques au sein des collectivités locales (Communes, établissements publics intercommunaux, Départements, Régions, etc.).

L'article L2121-27-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit que, dans tout bulletin d'information municipale, les élus d'opposition ont droit à un espace leur permettant de s'exprimer librement (dans les limites prévues par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, interdisant les propos diffamatoires, injurieux et outrageants) :

"Dans les communes de 3 500 habitants et plus (seuil rabaissé à 1 000 habitants à compter des prochaines élections municipales de mars 2020), lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale. Les modalités d'application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur."

Ces dispositions sont également applicables aux bulletins publiés par les établissements publics intercommunaux (communautés de communes, communautés d'agglomération, etc., cf. RM n° 08383, publiée au JO Sénat le 06/11/2003, p 3281). Les mêmes dispositions existent pour les Départements et les Régions.

Lorsque ce texte a été voté, Facebook et les réseaux sociaux n'existaient pas.

Il est acquis qu'un bulletin d'information municipale publié sur un site internet doit prévoir un tel espace d'expression pour les élus d'opposition, comme pour un bulletin diffusé en papier, mais en va-t-il de même pour la communication de la collectivité sur les réseaux sociaux ?

Le droit d'expression des élus d'opposition existe-il sur les comptes créés par la collectivité sur les réseaux sociaux ?

Il est désormais fréquent que les collectivités disposent d'un compte Facebook ou Twitter pour communiquer sur les actions municipales.

Un conseiller municipal de la Commune de Migennes (dans l'Yonne, 89) avait contesté devant le Tribunal Administratif de Dijon le règlement intérieur de la Commune en ce qu'il ne prévoyait pas d'espace d'expression réservé aux élus sur les comptes Facebook et Twitter de la Commune.

Le Tribunal lui a donné raison pour le compte Facebook et tort pour le compte Twitter, et la Cour Administrative d'Appel, saisie par la Commune, vient de confirmer intégralement ce jugement.

S'agissant du compte Facebook d'une collectivité locale, les élus d'opposition doivent donc pouvoir bénéficier d'un espace d'expression.

Le fait que l'élu d'opposition puisse, comme tout administré, inscrire des commentaires sous les publications de la Commune n'a pas été considéré comme suffisant, ni même le fait qu'il puisse disposer d'un compte personnel sur ce réseau social.

Aucune raison pratique ou technique ne saurait justifier l'interdiction de cet espace d'expression réservé aux élus d'opposition.

La Cour précise que le règlement intérieur peut prévoir que des "modalités adaptées à ce support" soient définies.

Il reviendra donc désormais aux collectivités locales, sous le contrôle du juge, de déterminer les modalités permettant aux élus d'opposition de disposer d'un espace d'expression sur le compte Facebook de la collectivité.

En revanche, ce qui est vrai pour Facebook ne l'est pas pour Twitter : en effet, la Cour n'a pas considéré que les élus d'opposition devaient disposer d'un espace d'expression sur le compte Twitter de la collectivité.

Le motif avancé est que le nombre limité de caractères et les modalités de fonctionnement de ce réseau ne permettent pas de réserver un espace d'expression à l'opposition.

Le débat n'est donc pas terminé (un éventuel pourvoi en cassation au Conseil d'Etat est possible), mais devrait désormais porter sur les modalités à définir pour permettre de déterminer quel espace d'expression est ouvert aux élus d'opposition sur le compte Facebook de la collectivité.