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Droit bancaire et financier Les crédits immobiliers visés par la prescription de deux ans


25-03-2013

La réforme de la prescription en matière civile a introduit un nouvel article L137-2 dans le code de la consommation prévoyant que l’action des professionnels pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans.

La question qui se posait était de savoir si ce nouveau délai avait vocation à s’appliquer aux crédits immobiliers couverts jusqu’à présent par une prescription quinquennale.

Dans un arrêt du 28 novembre 2012 (pourvoi n° 11-26508) destiné à une large publication, la Cour de Cassation a tranché sans ambages la question en décidant que les dispositions de l’article L137-2 visant les services fournis aux consommateurs concernaient les actions en recouvrement du prêteur sur les crédits immobiliers.

Les actions des banques doivent donc être engagées dans un délai de deux ans sous peine d’être déclarées irrecevables.

C'est donc un même délai de prescription qui s'applique tant aux crédits à la consommation qu'aux crédits immobiliers destinés aux consommateurs.

Il est à noter que la Cour de Cassation n’a pas précisé le point de départ de ce délai. Il est cependant à envisager qu’il court comme en matière mobilière à compter du premier impayé non régularisé.