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Actualités Les cessions de parts sociales de SCI bientôt hors de la compétence des avocats ?


30-09-2013
La loi Alur est en cours de discussion au Parlement.
 
Sur la proposition de deux députés, l'Assemblée Nationale a voté un amendement à cette loi, prévoyant que les cessions de parts sociales des SCI ainsi que des sociétés à prépondérance immobilière ne puissent être réalisées que par des actes authentiques, autrement dit par des actes notariés.
 
Aujourd'hui, nombreux sont ces actes réalisés par des avocats, notamment par notre cabinet ; nous nous verrions donc interdits de réaliser de tels actes, si la loi venait à être promulguée en l'état.
 
Nous engageons pourtant notre devoir de conseil et notre responsabilité civile professionnelle, au même titre que les Notaires, lorsque nous apportons notre concours à la réalisation de tels actes.
 
A l'avenir, nous serions ainsi capables d'établir des actes de cession de parts de sociétés commerciales (SA, SARL, SAS, etc.), mais non plus des actes de cession de parts sociales de SCI et autres sociétés dites à prépondérance immobilière.
 
Le Conseil National des Barreaux (CNB), assurant la représentation des avocats auprès des pouvoirs publics au niveau national, s'est mobilisé contre cet amendement, en publiant sur son site internet le 26 septembre 2013 un "flash actualités" :
 
"Le Conseil national des barreaux, alerté de ce texte contraire, sans aucune justification, aux intérêts légitimes de la profession, s’est naturellement déjà mobilisé et a pris les premiers contacts pour obtenir son retrait, tant auprès du ministère du logement qu’auprès du ministère de la justice.

Le passage du projet de loi au Sénat va permettre le dépôt d’amendements modifiant le dispositif adopté par l’Assemblée nationale."

Affaire à suivre donc...