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Droit public Légalité du stationnement en enfilade


28-08-2020
Le règlement des PLU exige le plus souvent la réalisation d'un nombre minimum de places de stationnement par logement.

Plusieurs projets immobiliers prévoient des stationnements en enfilade ou des garages doubles.

Se pose la question de l'accessibilité à la 2nde place de stationnement, dont l'accès est commandé par la place située au 1er rang.

Autrement dit, lorsque le PLU exige un nombre minimum de places de stationnement, les garages doubles et places en enfilade peuvent-elles être prises en compte ?

Le Conseil d'Etat vient d'indiquer les conditions dans lesquelles les stationnements en enfilade ou les garages doubles peuvent être admis au titre du règlement des PLU.

Les places de parking, en enfilade de places directement accessibles, sont prises en compte "dès lors que chacune d'elles, affectée au même logement que celle qui en commande l'accès, est effectivement utilisable" (CE, 22 juillet 2020, n° 427398).

La condition essentielle est donc que les deux places de stationnement soient affectées au même logement, de telle manière que la place située en 2nd rang soit effectivement utilisable.

Sous cette réserve, les stationnements en enfilade et les garages doubles sont conformes au règlement du PLU qui exige la réalisation d'un nombre minimum de places de stationnement.