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Droit public Le maire peut-il ordonner la démolition d'une construction irrégulière sans recours au juge ?

Première interprétation jurisprudentielle de la loi du 27 décembre 2019 sur les pouvoirs de mise en demeure du Maire de faire régulariser une construction irrégulière







16-04-2022
La loi du 27 décembre 2019 a renforcé les pouvoirs des maires en matière d'infractions au code de l'urbanisme.

Les articles L. 481-1 et suivants du code permettent au Maire - après avoir établi un procès-verbal d'infraction - de mettre en demeure l'auteur de travaux irréguliers soit de se mettre en conformité, soit de déposer une demande de régularisation, si elle est possible au regard du document d'urbanisme applicable (PLU, carte communale, etc.).

Cette mise en demeure peut être assortie d'une astreinte : c'est un progrès immense. Jusqu'à présent, une telle astreinte ne pouvait être ordonnée que par le juge.

Cette procédure administrative est beaucoup plus rapide qu'une procédure pénale.

La question s'est rapidement posée de savoir si, par le biais de cette procédure, le Maire pouvait imposer à l'auteur des travaux la démolition d'une construction irrégulière.

Le cabinet a eu à connaître, pour le compte d'une mairie, du cas dans lequel le voisin d'une construction irrégulière a demandé au Maire de mettre en oeuvre cette procédure, afin de mettre en demeure l'auteur des travaux de procéder à une démolition, sous astreinte.

Le Maire, estimant que le texte ne lui permettait pas d'aller aussi loin, a refusé.

Le voisin a saisi le Tribunal Administratif pour qu'il soit enjoint au Maire de mettre en demeure sous astreinte l'auteur des travaux.

Par un jugement n° 2001529 du 31 mars 2022, le Tribunal Administratif de Caen a suivi le raisonnement développé par le cabinet :

"Dès lors que les dispositions de l'article L. 481-1 précité, si elles permettent au maire d'imposer la mise en conformité de constructions, d'aménagements, d'installations ou des travaux exécutés en méconnaissance des règles d'urbanisme, ne lui permettent pas d'ordonner la démolition, totale ou partielle, de ces constructions, aménagements ou installations, c'est à bon droit que le maire de Cabourg soutient qu'il ne pouvait mettre en oeuvre en l'espèce les mesures prévues à l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme."

Ce jugement est inédit, ces nouvelles dispositions résultant de la loi du 27 décembre 2019.

Il ressort de ce jugement que le Maire peut, par une mise en demeure sous astreinte, contraindre l'auteur de travaux irréguliers :

- soit de procéder aux opérations nécessaires à la mise en conformité de la construction,

- soit de déposer, si elle est possible, une demande d'autorisation visant à la régularisation des travaux réalisés.

En revanche, il ne peut pas prescrire la démolition totale ou partielle de la construction.

Une telle mesure ne peut être ordonnée que par le juge (civil ou pénal).