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Droit immobilier et de la construction Le droit absolu d'obtenir la démolition de tout empiètement est-il inconstitutionnel ?


28-03-2016

La Cour de Cassation considère, depuis près de 200 ans, que tout empiètement, même minime, sur la propriété voisine doit aboutir à la démolition de l'ouvrage. Mais un revirement prochain est à prévoir.

Cette jurisprudence est, jusqu'à présent, absolutiste : la démolition doit être ordonnée, quelles que soient les circonstances, même si l'empiètement n'est que de quelques millimètres et que l'auteur de l'empiètement est de bonne foi (voir par exemple, Cass. Civ. 3ème, 20 mars 2002, pourvoi n° 00-16015, pour un demi-centimètre d'empiètement).

Mais un arrêt récent de la Cour de Cassation du 11 février 2016, et surtout l'avis de l'avocat général qui a été rendu à cette occasion, permet d'entrevoir une évolution prochaine de la jurisprudene (cf. Cass. Civ. 3ème 11 février 2016, pourvoi n° 15-21949, JCP G 28 mars 2016, p 363).

D'abord, l'avocat général estime que le caractère absolu de cette règle ne résulte pas du Code civil (et notamment l'article 545), mais d'une interprétation rigoureuse de la Cour de Cassation qui remonte à... 1823 !

Or, une telle interprétation jurisprudentielle d'une disposition législative peut relever d'un contrôle de constitutionnalité (la question prioritaire de constitutionnalité, ou QPC, de l'article 61-1 de la Constitution).

Autrement dit, le Conseil Constitutionnel pourrait venir invalider, au nom de la Constitution, une interprétation que la Cour de Cassation fait de la loi depuis près de 200 ans !! L'avocat général écrit dans son avis :

"Nous sommes donc d'avis que toute règle jurisprudentielle doit être éligible à la QPC, car le pouvoir prétorien ne saurait échapper au contrôle a posteriori de constitutionnalité. Une règle, même purement prétorienne, doit pouvoir être soumise à un tel contrôle."

Voilà une évolution significative de la jurisprudence judiciaire. Le Conseil Constitutionnel, nouvelle voie de recours contre les arrêts de la Cour de Cassation (et du Conseil d'Etat) ? Juridiction suprême au-dessus des juridictions suprêmes ?

Ensuite, l'avocat général lui-même considère que la jurisprudence de la Cour de Cassation, qui conduit à ordonner la démolition de tout empiètement dans tous les cas de figure, présente un caractère "déraisonnable et disproportionné".

Par une analyse approfondie, l'avocat général estime que le Conseil Constitutionnel ne confère pas une valeur absolue au droit de propriété, dans tous les cas de figure, distinguant privation de propriété et limitation dans ses conditions d'exercice.

Il estime que "il y a tout lieu de craindre que l'affirmation d'un droit absolu à la démolition, telle qu'elle résulte de la jurisprudence actuelle de votre chambre, conduise à considérer que, dans certaines hypothèses, il puisse y avoir un doute sur sa compatibilité avec la protection du droit de propriété mise en œuvre par le Conseil constitutionnel."

L'avocat général, en conclusion, milite donc pour l'introduction d'un contrôle de proportionnalité, qui serait de nature à écarter toute suspicion d'inconstitutionnalité, tout en préservant avec plus de souplesse les droits de chacun, et sans pour autant renoncer à accorder une protection élevée au droit de propriété.

Dans la mesure où tout empiétement peut difficilement dégénérer systématiquement en une privation du droit de propriété, la sanction de la démolition ne peut être, à chaque fois, ordonnée.

Si, dans cette affaire particulière, la question n'a finalement pas été transmise au Conseil Constitutionnel, parce que l'une des autres conditions n'est pas remplie, il faut retirer de cette affaire et de cet avis particulièrement intéressant de l'avocat général, que la jurisprudence sur le caractère systématique de la démolition de l'ouvrage en cas d'empiètement devrait être, à brève échéance, reconsidérée par la Cour de Cassation.

A défaut de quoi une censure de cette jurisprudence par le Conseil Constitutionnel est à prévoir.

Voilà un bel exemple ce que l'on appelle le "dialogue des juges".

Affaire à suivre...