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Droit des affaires Le coût de l’assurance incendie n’a pas automatiquement à entrer dans le calcul du TEG


30-09-2013

Dans le cadre du calcul du taux effectif global, la jurisprudence s’est posée depuis longtemps la question de l’intégration ou non des frais d’assurance incendie.

A compter de 2004, la jurisprudence retenait que ces frais devaient être intégrés dans le TEG du seul fait qu’ils étaient exigés par le prêteur.

La sanction d’une omission ou d’une erreur dans l’offre de prêt consistait dans la déchéance totale du droit à intérêts de la banque, ce qui représentait notamment pour les crédits immobiliers une somme non négligeable à récupérer pour l’emprunteur.

Par un arrêt du 6 février 2013, la 1ère chambre civile de la cour de cassation affine sa jurisprudence.

Désormais, pour la cour, il convient de distinguer selon que la souscription de cette assurance est érigée comme condition d’octroi du prêt (défaut de souscription implique donc un refus du prêt) ou comme condition d’exécution du contrat (défaut de souscription implique une simple déchéance du terme rendant exigible la totalité du prêt sans remettre en cause son existence).

Pour la 1ère chambre civile, seule la première hypothèse doit conduire à intégrer le coût de l’assurance dans le calcul du TEG.

Il est à parier que les organismes de prêt ne manqueront pas de faire de l’assurance incendie une simple condition d’exécution. En pratique, l’emprunteur sera forcé de souscrire l’assurance sous peine de rendre immédiatement exigible la totalité du prêt, alors que la banque évitera le risque d’encourir une déchéance de son droit à intérêts pour non incorporation de ces frais dans le calcul du TEG.