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Droit immobilier et de la construction Le certificat de conformité ne garantit pas de la violation d'une règle d'urbanisme


18-11-2013

Important arrêt qui vient d'être rendu par la Cour de Cassation le 23 octobre 2013 (pourvoi n° 12-24.919).

Cet arrêt résoud la question de l'effet du certificat de conformité qui était délivré, avant 2007, par le Maire lorsque les travaux autorisés par un permis de construire sont achevés.

Une personne a obtenu un permis de construire le 12 octobre 2001.

Un certificat de conformité a été délivré par le Maire le 4 octobre 2004.

Ce certificat n'a pas été contesté.

Entre-temps, un voisin a demandé et obtenu, le 13 novembre 2002, la désignation d'un expert judiciaire, lequel a établi que les travaux ne respectaient ni le plan d'occupation des sols (POS) ni le permis de construire.

Le voisin a demandé la démolition du toit dépassant la hauteur autorisée, et a sollicité des dommages-intérêts.

La Cour d'Appel a rejeté les demandes formées par le voisin, au motif que le certificat de conformité prévaut sur les constatations effectuées par les experts judiciaires et apporte la preuve qu'aucune violation des règles d'urbanisme ne saurait être reprochée au constructeur.

La Cour de Cassation a cassé cet arrêt, en retenant que la faute du constructeur peut être recherchée par tout moyen. Le certificat de conformité ne suffit pas pour démontrer, au plan judiciaire, la conformité des travaux aux règles d'urbanisme.

Une telle solution paraît naturellement transposable au régime en vigueur depuis 2007, le Maire ne délivrant plus de certificat de conformité, mais ne pouvant délivrer qu'une attestation suivant laquelle la conformité n'a pas été contestée.