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Droit public Le bouleversement des conditions de la voie de fait


28-09-2013

En 2013, deux arrêts importants ont bouleversé les conditions de la voie de fait.

Alors que l'action de l'administration relève, par principe, de la compétence du juge administratif, la voie de fait permet, en cas d'atteinte grave à la propriété privée ou à une liberté fondamentale, de donner compétence au juge judiciaire pour faire cesser une telle atteinte.

Cette théorie permettait au juge judiciaire de garantir les droits et libertés des individus, à une époque où, d'une part, les procédures devant le juge administratif étaient particulièrement longues et, d'autre part, le juge administratif n'avait pas de pouvoir d'injonction à l'égard de l'administration.

Ces deux points ont évolué, depuis que le juge administratif a des pouvoirs de référé et d'astreinte.

La théorie de la voie de fait est parfois aussi appelée "la folle du logis" tant elle remet en cause les règles habituelles du droit administratif.

Mais la folle semble devoir s'assagir au terme de cette année 2013.

La première salve est venue d'une charmante Commune d'outre-mer, la Commune de Chirongui à Mayotte.

La Commune a entrepris, sans autorisation du propriétaire, des travaux en vue de la réalisation d'un lotissement social sur un terrain privé.

Saisi en référé, le Tribunal Administratif puis le Conseil d'Etat ont enjoint à la Commune de cesser immédiatement les travaux.

En effet, le Conseil d'Etat a jugé qu'il appartient au juge des référés d'enjoindre à l'administration de faire cesser une atteinte grave et manifestement illégale au droit de propriété, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, alors même que cette atteinte aurait le caractère d'une voie de fait (cf. CE 23 janvier 2013, Commune de Chirongui, req. n° 365262).

La victime d'une voie de fait peut donc se retourner devant deux juges : le juge judiciaire et le juge administratif.

Ce dernier peut être saisi sur la base du référé-liberté, qui est une procédure extrêmement rapide (le juge statue en 48 heures).

Le juge administratif a donc "récupéré" sa compétence en matière de voie de fait, grâce à une action très rapide, faisant perdre beaucoup de son intérêt à la compétence du juge judiciaire.

La seconde salve est venue de Haute Savoie.

EDF (devenu ERDF) avait installé en 1983 un poteau électrique sur une propriété privée, sans recueillir l'accord du propriétaire.

Le nouveau propriétaire a demandé à ERDF d'enlever ce poteau.

Le Tribunal des Conflits a considéré que dans une telle hypothèse, il n'y avait pas voie de fait.

A cette occasion, le Tribunal a restreint les conditions de la voie de fait, réduisant ainsi la compétence du juge judiciaire.

Il ne suffit plus, aujourd'hui, de démontrer que l'administration a commis une atteinte grave à la propriété privée ou à une liberté fondamentale, il faut désormais établir que l'administration a porté atteinte à une liberté individuelle ou que son action a conduit à l'extinction du droit de propriété.

Les conditions sont donc beaucoup plus restrictives qu'auparavant.

D'une part, la notion de liberté individuelle est plus étroite que celle de liberté fondamentale.

D'autre part, il ne suffit plus de justifier d'une atteinte grave au droit de propriété, il faut établir que l'action de l'administration peut conduire à l'extinction du droit de propriété.

Le Tribunal a considéré que l'implantation d'un poteau EDF dans une propriété privée, même sans titre, ne pouvait pas conduire à l'extinction du droit de propriété et ne constituait donc pas une voie de fait (cf. Tribunal des Conflits, 17 juin 2013, req. n° C3911).

Aujourd'hui, la théorie de la voie de fait s'est donc considérablement réduite :

- son intérêt a diminué, puisque le juge administratif se reconnaît compétent, dans le cadre d'une procédure très rapide de référé-liberté, pour faire cesser une voie de fait, avec des pouvoirs d'injonction significatifs ;

- la compétence du juge judiciaire sera désormais très difficile à établir, au regard du durcissement des conditions permettant d'établir l'existence d'une voie de fait.

Les juges ont ainsi fortement dépoussiéré, en 2013, cette très vieille théorie.