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Droit public La rupture conventionnelle arrive dans la fonction publique !


02-12-2019

La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 (loi « Dussopt ») va expérimenter, à compter du 1er janvier 2020, la rupture conventionnelle pour les agents titulaires de la fonction publique.

La rupture conventionnelle est prévue par l’article 72 de cette loi.

Elle doit s’appliquer, à titre expérimental, pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025.

La rupture conventionnelle entraînera radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire.

La convention de rupture conventionnelle devra fixer :

  • Les conditions de la rupture,
  • Le montant de l’indemnité spécifique de rupture, qui ne pourra être inférieure à un montant fixé par décret.

La signature d’une convention de rupture conventionnelle entraînera le droit, pour l’agent, de percevoir une allocation chômage, avec un délai de carence.

Cependant, ce nouveau dispositif, pour entrer en vigueur, nécessite des décrets d’application qui ne devraient pas tarder à être promulgués.

Il y a actuellement deux projets de décret en discussion :

  • 1 projet de décret relatif à la procédure de rupture conventionnelle ;
  • 1 projet de décret relatif à l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

La procédure à suivre sera, à peu de chose près, la suivante :

  • Demande écrite d’une partie de conclure une rupture conventionnelle, par lettre recommandée,
  • Entretien(s) préalable(s) entre l’autorité et l’agent au moins 8 jours après la réception de la lettre,
  • L’agent peut se faire assister d’un conseiller syndical,
  • Signature de la convention au moins 8 jours après l’entretien.

La convention devra fixer le montant de l’indemnité et la date de cessation définitive de fonctions. Elle sera établie sur la base d’un modèle défini par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.

Chaque partie disposera d’un délai de rétractation de 15 jours.

Le montant de l’indemnité devrait être, au minimum, de :

  • ¼ de mois de rémunération brute par année d’ancienneté pour les 10 premières années,
  • 2/5ème de mois de rémunération brute par année d’ancienneté de 10 à 15 ans,
  • ½ mois de rémunération brute par année d’ancienneté de 15 à 20 ans,
  • 3/5ème de mois de rémunération brute par année d’ancienneté de 20 à 24 ans.

Le montant de l’indemnité ne pourra en revanche excéder un mois par année d’ancienneté, dans la limite de 24 ans d’ancienneté (soit 24 mois d’indemnité au maximum).