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Droit public La réforme du contentieux de l'urbanisme par l'ordonnance du 18 juillet 2013


23-07-2013

Le Gouvernement avait annoncé son souhait d'accélérer les projets de construction.

Une loi du 1er juillet 2013 l'a autorisé à légiférer par voie d'ordonnance.

L'ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 a pour objet la modification des règles du contentieux de l'urbanisme.

Trois axes majeurs se dégagent de cette ordonnance courte (elle ne comprend que 6 articles).

 

En premier lieu, cette ordonnance restreint l'intérêt pour agir, condition de recevabilité pour contester un permis de construire, un permis de démolir ou un permis d'aménager.

D'une part, il faut justifier que le projet de construction ou d'aménagement affecte directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou du jouissance du bien du requérant (qui peut être propriétaire, locataire, titulaire d'un compromis de vente, d'une promesse de bail ou d'un contrat de réservation).

Notons que ces dispositions ne s'appliquent pas aux associations, dont l'intérêt pour agir est déjà défini de manière stricte par le Code de l'urbanisme et la jurisprudence.

D'autre part, l'appréciation de l'intérêt pour agir se fait désormais, sauf circonstance particulière, à la date d'affichage en mairie de la demande de permis.

La signature d'une promesse de vente ou de bail postérieure à l'affichage de la demande de permis ne permettrait pas au signataire de contester la légalité du permis délivré.

 

En second lieu, l'ordonnance étend les pouvoirs du Tribunal Administratif en matière d'urbanisme.

D'une part, le juge administratif peut désormais surseoir à statuer à l'annulation du permis dans un délai qu'il détermine s'il estime qu'un seul vice est susceptible d'être retenu et que ce vice peut être régularisé par un permis modificatif.

Ce délai permettra au pétitionnaire de déposer un permis de construire modificatif afin de régulariser le vice retenu, ce qui conduira in fine au rejet de la demande d'annulation du permis.

D'autre part, le juge administratif peut condamner le requérant à verser des dommages-intérêts au bénéficiaire du permis, s'il apparaît que le recours excède les intérêts légitimes du requérant (autrement dit, si le recours est abusif) et s'il cause un préjudice excessif au bénéficiaire du permis.

Cette règle est une exception au principe suivant lequel le juge administratif ne peut pas condamner une personne privée à payer des dommages-intérêts à une autre personne privée.

Jusqu'à présent, si le bénéficiaire du permis, subissant un préjudice important du fait d'un recours abusif, souhaitait demander des dommages-intérêts, il devait lancer une seconde procédure par-devant le juge judiciaire (et non pas devant le juge administratif, compétent uniquement pour apprécier la légalité du permis).

 

En dernier lieu, l'ordonnance encadre les procédures transactionnelles en matière d'urbanisme.

Toute transaction par laquelle l'auteur du recours s'engage à se désister de son recours en contrepartie du versement d'une somme d'argent ou de l'octroi d'un avantage en nature doit désormais être enregistrée à la Recette des Impôts.

Il s'agit d'éviter la pratique dite du "chantage au recours" où un requérant forme un recours dans l'unique dessein de monnayer (chèrement) son désistement, pratique fréquente en région parisienne et sur la Côte d'Azur.

Si la transaction n'est pas enregistrée, le bénéficiaire du permis peut demander la restitution de la somme versée ou le remboursement du coût de l'avantage en nature.

 

Cette ordonnance entrera en vigueur un mois après sa publication au Journal Officiel, soit le 19 août 2013.