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Droit public La réclamation dans les marchés publics : des règles formalistes

La jurisprudence a précisé que la rédaction de ces mémoires de réclamation est soumise à un formalisme rigoureux





20-01-2013

Les entreprises titulaires de marchés publics doivent être particulièrement vigilantes dans la rédaction des mémoires de réclamation dans le cadre de l’exécution des marchés publics.

Dans un cadre d’un litige survenant dans l’exécution d’un marché public, notamment s’agissant du paiement du prix (travaux supplémentaires non pris en compte dans le décompte général définitif, pénalités de retard déduites à tort, etc.), une entreprise doit faire valoir ses observations par le biais d’un document intitulé « mémoire de réclamation ».

La jurisprudence a précisé que la rédaction de ces mémoires de réclamation est soumise à un formalisme rigoureux : le mémoire doit indiquer les montants des sommes que l’entreprise réclame et doit exposer les motifs de cette réclamation, en précisant les bases de calcul des sommes réclamées.

Cette jurisprudence, concernant initialement les marchés de travaux publics, a été étendue également aux autres catégories de marchés publics, et notamment les marchés de fournitures courantes et de services.

Le non-respect de ce formalisme entraîne une sanction particulièrement grave, rappelée par le Conseil d’Etat, dans un arrêt récent du 3 octobre 2012 (n° 349281).

La Haute Juridiction a d’abord rappelé que le mémoire de réclamation doit comporter l'énoncé d'un différend et exposer, de façon précise et détaillée, les chefs de la contestation en indiquant, d'une part, les montants des sommes dont le paiement est demandé et, d'autre part, les motifs de ces demandes, notamment les bases de calcul des sommes réclamées.

Elle a ensuite précisé que si un mémoire de réclamation ne répond à toutes ces conditions, les demandes financières de l’entreprise doivent être rejetées.

Autrement dit, le non-respect, par une entreprise, des règles de forme concernant la rédaction des mémoires de réclamation peut avoir pour effet de priver cette entreprise de la rémunération à laquelle elle estime avoir droit.

Une attention toute particulière doit donc être attachée à la rédaction des mémoires de réclamation.