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Droit social La prise d’acte de la rupture du contrat de travail : une reconnaissance bien timide par la loi !


05-09-2014

Cette forme de rupture de la relation contractuelle est née de la pratique lorsque le salarié, de sa propre initiative,  prend acte de la rupture de son contrat de travail.

 

On sait que, par construction purement jurisprudentielle, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission.

Quand il recourt à la prise d'acte de rupture de son contrat de travail, le salarié considère que son contrat de travail est rompu aux torts de l'employeur à qui il reproche de ne pas respecter à son détriment, les obligations du contrat, ou celles de la loi sociale ou de la convention collective.

Mais seul le Conseil des Prud'hommes est en mesure d’apprécier la situation et décider si la rupture doit être considérée comme une démissionou comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse et fixer le montant de l’éventuelle indemnisation.

La loi  qui vient  d’être promulguée (n° 2014-743 du 1er juillet 2014) est relative à la procédure applicable en cas de prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié.

Fait extraordinaire, cette loi ne comporte qu’un seul article :

« Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine. »

Ainsi, de manière surprenante, le législateur entérine l’existence de ce mode de rupture, mais n’en définit pas le cadre ni les modalités, la forme et les conséquences.

Il se contente de préciser que la procédure devant le conseil de Prud’hommes est dispensée de la phase de conciliation.

Employeurs et salariés attendaient plutôt des précisions sur la situation du salarié qui a pris acte de la rupture et qui attend, parfois des années une décision définitive !

Retour à la case départ : les juges, et donc la jurisprudence devront pallier à la timidité du législateur.