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Droit public La mise en régie d'un marché public


18-01-2021

C’est un arrêt qui devrait intéresser les pouvoirs adjudicateurs dont le cocontractant est défaillant qu’a rendu tout récemment le Conseil d’Etat (Conseil d’Etat, 18 décembre 2020, Société Treuil et Grues Labor, n° 43386).

Les faits étaient les suivants : la CCI du Pays de Saint-Malo avait confié, par la passation d’un marché public, la fourniture et la mise en service d’une grue automobile portuaire à câble à la société Treuils et Grues Labor.

La société titulaire du marché a livré la grue avec deux ans de retard. Celle-ci n’a jamais été en état de fonctionner, alors même que l’objet du marché portait également sur sa mise en service.

Suite à ces manquements contractuels, la CCI du Pays de Saint-Malo a mis en demeure la société de s’exécuter. En vain.

En raison de cette défaillance, le pouvoir adjudicateur a conclu un marché de substitution avec un nouvel opérateur, aux frais et risques de l’ancien titulaire du marché.

Le Conseil d’Etat valide complètement cette solution, qui, selon ses termes, permet au pouvoir adjudicateur de « surmonter l’inertie, les manquements ou la mauvaise foi » de l’entreprise défaillante :

« En premier lieu, il résulte des règles générales applicables aux contrats administratifs que l'acheteur public de fournitures qui a vainement mis en demeure son cocontractant d'exécuter les prestations qu'il s'est engagé à réaliser conformément aux stipulations du contrat, dispose de la faculté de faire exécuter celles-ci, aux frais et risques de son cocontractant, par une entreprise tierce. La conclusion de marchés de substitution, destinée à surmonter l'inertie, les manquements ou la mauvaise foi du cocontractant lorsqu'ils entravent l'exécution d'un marché de fournitures, est possible même en l'absence de toute stipulation du contrat le prévoyant expressément, en raison de l'intérêt général qui s'attache à l'exécution des prestations. La mise en oeuvre de cette mesure coercitive, qui peut porter sur une partie seulement des prestations objet du contrat et qui n'a pas pour effet de rompre le lien contractuel entre le pouvoir adjudicateur et son cocontractant, ne saurait être subordonnée à une résiliation préalable du contrat par l'acheteur public. La règle selon laquelle, même dans le silence du contrat, l'acheteur public peut recourir à des marchés de substitution aux frais et risques de son cocontractant revêt le caractère d'une règle d'ordre public ».

L’exécution aux frais et risques de l’ancien titulaire de ce nouveau marché dit de substitution implique néanmoins, en contrepartie, que celui-ci soit mis à même de suivre les opérations exécutées par le titulaire afin de veiller à la sauvegarde de ses intérêts, rappelle le Conseil d’Etat.