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Droit social La loi MACRON a (enfin) corrigé une incohérence de la loi de sécurisation de l'emploi


13-11-2015

La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 avait introduit une disposition non sécurisante dans la procédure de licenciement pour motif économique de moins de dix salariés.

En effet, la rédaction de l’article L 1233-53 du Code du Travail qui en résultait avait instauré l’obligation pour l’administration de vérifier qu’un certain nombre de mesures avaient bien été prises, et ceci y compris des obligations ne concernant que les licenciements économiques de dix salariés et plus, avec pour corollaire deux questions :

  • faut-il  notifier le projet à l’administration ?
  • dans quel délai faut-il envoyer la lettre de licenciement ?

D’où la (grande) perplexité des commentateurs et le choix, pour certains, de conseiller aux employeurs de notifier leur projet à une administration qui pourtant ne se sentait pas concernée, afin d’éviter tout risque prud’homal à ce sujet.

Mais aujourd’hui cette bizarrerie a disparu, la loi Macron du 6 août 2015 ayant modifié l’article L 1233-53 du Code du Travail, sécurisant ainsi la loi de sécurisation de l’emploi, qui ne l’était pas sur ce point.

Dans une procédure de licenciement économique de moins de dix salariés, il n’y a donc plus lieu de notifier le projet à l’administration, ni d’attendre l’expiration d’un  délai de 30 jours calendaires pour expédier la ou les lettres de licenciement. Ou, en tous cas, la question ne se pose plus.

Le nouvel article L 1233-53 ne concerne en effet plus que les entreprises de moins de 50 salariés qui en licencient dix ou plus.