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Droit social La cour de Cassation sonne-t-elle le glas des ruptures conventionnelles ?


07-04-2014

Après  la mise en place du  forfait social de 20% sur les indemnités de rupture conventionnelle non soumises à la CSG,

Après l’allongement du différé spécifique d’indemnisation (chômage) porté à 180 jours,

La Cour de Cassation porte un nouveau coup, (le coup de grâce ?)  à ce mode de rupture du contrat de travail en restreignant de manière drastique les possibilités de transaction après rupture conventionnelle (Cass soc 26 mars 2014 n° 12-21.136, n° 660 FP-PBR, S. c/Institut Polytechnique Lasalle Beauvais).

La transaction ne peut pas porter sur la rupture du contrat, elle ne doit pas avoir pour objet de régler un différend relatif à la rupture du contrat de travail. Elle peut seulement porter sur un litige en lien avec l'exécution du contrat et sur des éléments non-compris dans la convention de rupture.

C’est ce que vient de juger  la Cour de cassation  qui dans un arrêt du 26 mars 2014 interdit les pratiques consistant à sécuriser les ruptures conventionnelles en signant une transaction pour empêcher d'interdire au salarié d'engager une action judicaire portant sur la rupture du contrat.

Est-ce la  fin des transactions en cas de rupture conventionnelle ?

Peut-être pas,  mais la Cour de cassation restreint considérablement en pratique les possibilités de conclure une transaction à la suite d'une rupture conventionnelle car, en pratique la  transaction est utilisée pour régler les conflits afférents à la rupture du contrat…et désormais une telle transaction sera déclarée nulle ce qui permettra au salarié de demander l’annulation de la rupture conventionnelle pour vice du consentement.