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Droit des affaires La caducité du commandement prive la saisie de son effet interruptif


28-10-2014

Par un arrêt rendu le 4 septembre 2014, la Cour de Cassation précise qu'un commandement caduc prive la procédure de saisie immobilière de son effet interruptif.

Là encore, la décision doit attirer l'attention du débiteur saisi qui pourra dans ce cas se prévaloir des règles de la prescription biennale à l'encontre de son créancier (voir article précédent relatif à la prescription).