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Droit public L'emprise irrégulière n'est plus


04-02-2014

Le 9 décembre 2013, le Tribunal des Conflits a mis fin à la théorie de l'emprise irrégulière.

Après avoir bouleversé la théorie de la voie de fait, en en resserrant les conditions (voir article en cliquant ici ), le Tribunal des Conflits vient de mettre un terme à l'emprise irrégulière.

L'emprise irrégulière signifie qu'en cas d'atteinte illégale à la propriété immobilière par une collectivité publique, le juge judiciaire est compétent pour indemniser le trouble subi.

La théorie de l'emprise irrégulière pouvait ainsi s'appliquer dans des domaines très divers, telle que l'indemnisation du propriétaire illégalement exproprié.

Le fondement de cette théorie résidait dans le fait que la protection de la propriété privée rentre essentiellement dans les attributions du juge judiciaire.

Une certaine suspicion était donc nourrie à l'endroit de la juridiction administrative, qui serait moins garante de la propriété privée et plus soucieuse de l'intérêt général.

Cette théorie avait cependant un vice incontestable : obliger le justiciable à saisir deux juges différents, le juge administratif pour faire constater l'illégalité de l'acte administratif, et le juge judiciaire pour se faire indemniser des conséquences de cet acte administratif portant atteinte à la propriété.

Cette nécessité de faire deux procès, alors que la supériorité d'un juge sur l'autre n'est nullement établie, a conduit à ce que le Tribunal des Conflits mette fin à la théorie de l'emprise irrégulière et donne compétence intégrale au juge administratif, juge "naturel" de l'action des collectivités publiques.

Ainsi, par un arrêt du 9 décembre 2013 (AJDA 2014, p 216), le Tribunal des Conflits a retenu que :

"Considérant que, sauf dispositions législatives contraires, la responsabilité qui peut incomber à l'Etat ou aux autres personnes morales de droit public en raison des dommages imputés à leurs services publics administratifs est soumise à un régime de droit public et relève en conséquence de la juridiction administrative ; que cette compétence, qui découle du principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires posé par l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et par le décret du 16 fructidor an III, ne vaut toutefois que sous réserve des matières dévolues à l'autorité judiciaire par des règles ou principes de valeur constitutionnelle ; que, dans le cas d'une décision administrative portant atteinte à la propriété privée, le juge administratif, compétent pour statuer sur le recours en annulation d'une telle décision et, le cas échéant, pour adresser des injonctions à l'administration, l'est également pour connaître de conclusions tendant à la réparation des conséquences dommageables de cette décision administrative, hormis le cas où elle aurait pour effet l'extinction du droit de propriété."

Une seule juridiction est donc désormais compétente pour :

- annuler un acte administratif portant illégalement atteinte à la propriété privée,

- adresser des injonctions à l'administration (libération des lieux, remise en état, etc.),

- fixer le montant de l'indemnisation du préjudice subi.

Il convient, sans aucun doute, d'approuver cette mesure de simplification du contentieux, qui évite d'avoir à saisir deux juges différents pour une question d'atteinte à la propriété privée.