Fayol & Associés
Accueil > actualités > INFRACTION ROUTIERE : OBLIGATION DE DENONCIATION DU SALARIE PAR L'EMPLOYEUR


Droit social INFRACTION ROUTIERE : OBLIGATION DE DENONCIATION DU SALARIE PAR L'EMPLOYEUR

Obligation de dénonciation du salarié en cas d'infraction routièreAmende de 750 € pour l'employeurEntrée en vigueur dès le 1er janvier 2017








22-11-2016
La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle vient d'instaurer une obligation de dénonciation du salarié par son employeur, en cas d'infraction routière.

Cette nouvelle obligation de dénonciation concerne les infractions relevées au moyen de radars automatiques (excès de vitesse, radar de feux pour l'essentiel).

Lorsque le salarié commet une infraction au volant d'un véhicule de l'entreprise, il était fréquent que l'entreprise (personne morale) règle l'amende, se la fasse rembourser par le salarié fautif, mais ne le dénonce pas.

Ainsi, cela évitait le retrait de points sur le permis de conduire du salarié.

Cette pratique faisait déjà courir un risque à l'employeur (en effet, la Cour de Cassation a précisé que c'est le représentant légal de l'entreprise qui doit payer l'amende, et non la société : cf. Cass. Crim. 30 septembre 2009, pourvoi n° 09-80178).

Mais le dispositif a manifestement été considéré comme peu efficace.

La loi du 18 décembre 2016 crée donc une obligation de dénonciation du salarié par l'employeur, dans un nouvel article L121-6 du Code de la route :

"Lorsqu'une infraction constatée selon les modalités prévues à l'article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention, à l'autorité mentionnée sur cet avis, l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre événement de force majeure."

Le fait de ne pas dénoncer le salarié est puni d'une amende de 750 €, dont le redevable est le représentant légal de la personne morale (la loi prévoit donc que ce soit le dirigeant lui-même qui est débiteur de l'obligation de dénonciation, et non la société).

Cette obligation de dénonciation entre en vigueur au 1er janvier 2017.

Désormais, il faut conseiller aux employeurs de mettre en place systématiquement une procédure de suivi de l'utilisation des véhicules de fonction ou de service mis à la disposition de leurs salariés.

Il apparaît que le Conseil Constitutionnel, qui a été saisi par les députés et les sénateurs, n'a pas été amené à se prononcer sur la constitutionnalité de ce dispositif (ce sont d'autres articles de la loi qui ont été critiqués, mais pas celui-là).

Il est probable qu'une question prioritaire de constitutionnalité soit posée ; il serait intéressant, tout de même, que le Conseil Constitutionnel indique si une obligation de dénonciation est compatible avec les droits et libertés garantis par la Constitution.

Par ailleurs, il est contraire au principe de répartition des compétences législatives et réglementaires que ce soit une loi qui instaure une peine contraventionnelle, alors que cette question ressort, en principe, de la compétence du pouvoir réglementaire.