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Actualités Info reconfinement - maintien de l'activité


30-10-2020
- les juridictions continuent à fonctionner normalement, dans le respect des gestes barrières : pas de nouveau renvoi des affaires pour cause de crise sanitaire ;

- les déplacements dans les cabinets d'avocats pour signer des actes juridiques sont possibles, comme les actes de cession de fonds de commerce, les baux commerciaux, les conventions de divorce, etc.

(article 4 I 7° du décret du 29 octobre 2020 : sont autorisés les déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ou pour se rendre dans un service public ou chez un professionnel du droit, pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance)

Fayol & Associés reste totalement mobilisé pour vous accompagner dans cette nouvelle épreuve économique et sanitaire.