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Droit public Il est interdit d’interdire les lotissements

si un terrain est classé en zone constructible au sein d’un POS ou d’un PLU, tout propriétaire a le droit de procéder à une division de son terrain, par voie de lotissement.





10-01-2013

Le règlement d’un POS (plan d’occupation des sols) ou d’un PLU (plan local d’urbanisme) ne peut pas interdire les lotissements.

Dans certains documents d’urbanisme communaux, le règlement interdit parfois la réalisation de lotissements, autrement dit de procéder à la division foncière d’une propriété en vue d’y implanter plusieurs constructions.

Cette règle figure encore fréquemment dans le règlement de certaines zones NB (dites résidentielles) des Plans d’occupations des sols (nombreuses sont les Communes qui sont toujours soumises à un POS).

Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 27 juillet 2012 (n° 342908), a considéré que les auteurs d’un POS ou d’un PLU ne pouvaient pas interdire par principe, ni limiter la faculté reconnue aux propriétaires de procéder à la division foncière d’une ou de plusieurs propriétés foncières, en vue de l’implantation de bâtiments, en d’autres termes pour interdire une opération de lotissement.

Ainsi, du moment qu’un terrain est classé en zone constructible au sein d’un POS ou d’un PLU, tout propriétaire a le droit de procéder à une division de son terrain, par voie de lotissement.