Fayol & Associés
Accueil > actualités > Exemple d'un cas où le juge judiciaire applique une solution du juge administratif


Droit public Exemple d'un cas où le juge judiciaire applique une solution du juge administratif


26-03-2013

Un exemple du "dialogue entre les juges".

Un arrêt de la Cour de Cassation du 23 octobre 2012 confirme la tendance du juge judiciaire à s'aligner sur les méthodes du juge administratif, s’agissant du contentieux des marchés « semi publics ».

Pour la passation de marchés de travaux, de fournitures ou de services, certains organismes sont soumis non au Code des marchés publics, mais à l’ordonnance du 6 juin 2005.

Il s’agit essentiellement de personnes morales de droit public ou de droit privé poursuivant une mission d’intérêt général et financées principalement sur fonds publics.

On peut citer par exemple les sociétés privées d’HLM, les Offices Publics de l’Habitat, les entreprises publiques, etc.

Ces marchés sont passés sur appels d’offres et toute entreprise non retenue peut former un référé précontractuel.

Dans l’arrêt du 23 octobre 2012 (pourvoi n° 11-23521), la Cour de Cassation fait application de la jurisprudence dite « Smirgeomes » dégagée par le Conseil d’Etat dans un arrêt du 3 octobre 2008.

Selon cette jurisprudence, le candidat évincé ne peut invoquer que des manquements à des obligations de publicité et de mise en concurrence susceptibles de l’avoir lésé.

Un simple vice dans la procédure d’appel d’offres ne suffit pas : il faut que le candidat évincé démontre que ce vice est susceptible de l’avoir lésé.

Le juge judiciaire applique ici une solution directement inspirée d’un arrêt rendu par la plus haute juridiction administrative.