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Droit social Entretien préalable à un licenciement et visioconférence


25-11-2020

Un entretien préalable au licenciement peut-il avoir lieu en visioconférence ?

Il convient ici de saluer le pragmatisme dont la Cour D’Appel de VERSAILLES a fait preuve dans un arrêt du 4 juin 2020 (CA Versailles, 6ème ch., 4 juin 2020, n° 17/04940) par lequel celle-ci rappelle que s’il est de principe que l’entretien préalable à licenciement doit se tenir en présence physique des parties, les circonstances peuvent légitimer l’organisation d’un entretien via une téléconférence.

Ces modalités ne constituent pas une irrégularité de procédure dès lors que :

  • les circonstances le justifient,
  • les droits du salarié ont été respectés,
  • le salarié a été en mesure de se défendre utilement.

En l’espèce, la cour d’appel s’est donc fondée sur un faisceau d’indices permettant de considérer que les droits de la salariée avaient été respectés et qu’elle avait été en mesure de se défendre utilement.

Justifient ainsi que l’entretien se soit tenu à distance par téléconférence :

  • le statut d’expatriée de la salariée et sa localisation à Dubaï, alors que la Direction se trouve en France
  • les droits de la salariée ont été respectés dès lors que la salariée était assistée par une personne en France et par une autre personne à Dubaï, que l’entretien a duré une heure, que le représentant de la salariée à Dubaï a retranscrit l’ensemble de l’entretien dans un compte-rendu précis, que les prises de paroles du représentant de la salariée en France et du représentant de l’employeur ont fait l’objet d’observations et d’interrogations de la part du représentant de la salariée à Dubaï, que la salariée a indiqué qu’elle ne souhaitait pas intervenir et qu’elle réservait sa réponse pour une date ultérieure.

Les Cours d’appel ne sont cependant pas unanimes et la Cour de Cassation ne s’est pas prononcée sur la question.

Ainsi la Cour d’Appel de Grenoble a considéré que le Code du travail ne prévoyant aucune disposition permettant de déroger au principe d’une rencontre physique, l’entretien organisé en visio-conférence prive le salarié de la possibilité d’une rencontre physique et ouvre droit à une indemnisation (CA Grenoble, 7 janv. 2020, n° 17/02442).